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La Protection Universelle Maladie

Vos droits sont désormais simplifiés, personnels et permanents

Les grands principes de la réforme

La Protection Universelle Maladie a été mise en place le 1er janvier 2016. Elle vise à moderniser l’assurance maladie pour vous simplifier la vie. Ses grandes mesures ont pour objectif de garantir un droit au remboursement des soins de manière continue, sans que les changements familiaux ou professionnels n’affectent ce droit.

Qui peut en bénéficier ?

Toute personne qui travaille ou réside en France bénéficie d’un droit à la prise en charge des frais de santé tout au long de sa vie.

  • C’est simple, vous n’avez aucune démarche particulière à accomplir
  • Pour en bénéficier, il faut résider en France depuis au moins 3 mois à l’ouverture des droits puis au moins 6 mois par an

Quelles cotisations devez-vous payer ?

Les cotisations dépendent de votre situation et de vos ressources.

  • Vous avez une activité professionnelle :
    rien ne change, les cotisations maladies sont calculées en fonction de votre revenu
  • Vous êtes sans activité avec un revenu du capital supérieur à 9 611 € en 2016 :
    vous êtes redevable des cotisations maladie
  • Vous êtes une personne sans activité ou avec des ressources faibles :
    vous n’avez aucune cotisation maladie à régler
  • Vous êtes retraité :
    vous n’avez aucune cotisation maladie à régler

Pratique, c'est automatique !

Les cotisations sont automatiquement calculées suite à votre déclaration de revenus grâce aux informations transmises à l’administration fiscale : vous n’avez aucune démarche à effectuer.

Concrètement quels changements pour vous ?

J'ai perdu mon activité

Vous conservez le même régime d’assurance maladie. Les changements de situation n’ont pas d’incidence, ce qui garantit la continuité de vos droits et le secret professionnel.
Vous pouvez rejoindre le régime d’assurance de votre conjoint actif grâce au formulaire de droit d’option.

Si je suis un conjoint sans activité, quel changement ?

Les personnes actuellement ayant droit d’un assuré peuvent conserver ce statut jusqu’au 31 décembre 2019. Elles deviendront ensuite assurées à titre personnel. Elles peuvent aussi faire la demande avant cette date butoir auprès de leur caisse pour avoir le nouveau statut.

Toute personne assurée à titre personnel reçoit un décompte de remboursement individuel et perçoit ses remboursements sur son propre compte bancaire.
Votre conjoint change d’activité professionnelle ? Vous pouvez rejoindre son nouveau régime d’assurance grâce au formulaire de droit d’option.

J’ai 18 ans, quel changement ?

Dès 18 ans, toute personne devient assurée à titre personnel.

Les personnes majeures actuellement ayant droit d’un assuré peuvent conserver ce statut jusqu’au 31 décembre 2019. Elles deviendront ensuite assurées à titre personnel. Elles peuvent aussi faire la demande avant cette date butoir auprès de leur caisse pour avoir le nouveau statut.
Toute personne assurée à titre personnel reçoit un décompte de remboursement personnel et perçoit ses remboursements sur son propre compte bancaire.
Seuls les mineurs continuent d’avoir le statut d’ayant droit.

Et si je suis à la retraite ?

Les retraités continuent de dépendre du régime dans lequel ils se sont ouvert des droits.

Retraités actifs

Ils sont pris en charge par le régime dont ils relèvent au titre de leur activité professionnelle si celle-ci leur ouvre des droits. Sinon, ils sont rattachés au régime qui leur verse la pension.

Retraités recevant plusieurs pensions

Le retraité poly-pensionné est pris en charge par le dernier régime auquel il a cotisé, ou, sur option, par tout autre régime auquel il a cotisé durant sa carrière.

Et pour la carte Vitale ?

Il est possible d'avoir une carte Vitale dès l'âge de 12 ans. Une demande doit être faite auprès de l’organisme chargé par le RSI du versement des prestations maladie. Les enfants restent ayant droit de leurs parents jusqu’à leur majorité.

Et pour la CMU-c ?

La mise en place de la Protection Universelle Maladie ne modifie pas la CMU complémentaire, ni son principe ni ses règles d’attribution.

L'essentiel à retenir
Des droits simplifiés, personnels et permanents

La Protection Universelle Maladie garantit :

  • la continuité des droits
  • la simplification et réduction des démarches administratives
  • la diminution des changements de caisse
  • plus d’autonomie et de confidentialité pour tous les assurés