RSI - Régime Social des Indépendants

La sécurité
sociale obligatoire
des indépendants

Déclarer un arrêt de travail

Formalités et contrôles

Les artisans et commerçants doivent respecter le cadre de l'arrêt de travail pour ne pas prendre le risque de s'exposer à des sanctions financières.

Quelles sont les formalités à respecter ?

Transmission sous 48h

Pour recevoir les indemnités journalières, il convient d'envoyer dans les 48h au service médical de votre caisse RSI le volet 1 et 2 de l'arrêt de travail.

Il convient aussi de vérifier que le motif médical est inscrit sur l'imprimé d'arrêt de travail, sinon l'arrêt pourra être rejeté et l’indemnisation refusée.

En cas de prolongation, l’arrêt de travail devra être établi par le médecin qui a prescrit l’arrêt de travail initial ou par le médecin traitant.

Victime d'un accident causé par un tiers ? Il faut penser à le déclarer.

Obligations durant l'arrêt de travail

  • interrompre totalement l'activité professionnelle et s’abstenir de toute autre activité non autorisée
  • respecter les heures de présence obligatoire au domicile (de 9h à 11h et de 14h à 16h)
  • informer le service médical de la caisse RSI dans les 48h en cas de reprise anticipée de l'activité
  • ne pas séjourner en-dehors de son domicile sans autorisation préalable du médecin-conseil

Quelles sont les préconisations médicales à suivre ?

  • se soumettre aux traitements et mesures prescrits d'un commun accord par le médecin traitant et le médecin-conseil
  • se soumettre aux visites médicales et contrôles spéciaux organisés par la caisse
  • s'abstenir de toute activité non autorisée
  • accomplir les exercices ou travaux prescrits en vue de favoriser la rééducation

En cas de non respect des préconisations, la caisse peut suspendre, réduire ou supprimer le service de prestations.

Quels sont les contrôles ?
Tout arrêt de travail peut faire l'objet :
  • d'une visite de contrôle au domicile ou sur le lieu de travail par un agent assermenté
  • d'une convocation du médecin-conseil du RSI, pour un examen médical permettant de confirmer si l'arrêt est médicalement justifié.

En cas d’inobservation volontaire constatée à l’une de ces obligations administrative et/ou médicale :

  • Les indemnités journalières perçues devront être remboursées au RSI.
  • Par ailleurs, en cas d’exercice d’une activité, sans autorisation médicale, ayant donné lieu à une rémunération, à des revenus professionnels ou à des gains, une sanction financière peut être prononcée par la caisse  (article R147-11 5° du Code de la Sécurité Sociale).
A consulter

Indemnités journalières

Artisan, commerçant et conjoint collaborateur
Professionnels libéraux

Seuls les artisans et commerçants peuvent bénéficier d'indemnités journalières.