RSI - Régime Social des Indépendants

La sécurité
sociale obligatoire
des indépendants

Paiement de la retraite

Paiement de la pension et droit à prestations

Pour percevoir sa retraite, l'indépendant doit avoir cessé toute activité, sauf dérogation.

Quand et comment est payée la retraite ?

Le paiement de la retraite est mensualisé.

Le versement intervient directement par virement sur le compte bancaire ou postal entre le 8 et le 10 du mois suivant.

Depuis le 1er juillet 2017, le paiement de toutes les pensions est réalisé par un seul régime de retraite.

L'activité doit-elle être arrêtée ?

Pour percevoir sa retraite, le retraité doit avoir cessé ses activités artisanales et commerciales sauf dérogations et exceptions :

Quels sont les prélèvements effectués sur la retraite ?

La retraite fait l’objet de prélèvements destinés à rétablir l’équilibre financier de la Sécurité sociale.

Le retraité peut être exonéré de ces prélèvements sociaux : cela dépend de son revenu fiscal de référence.

  • Contribution Sociale Généralisée (CSG)
    à hauteur de 6,6 % ou 3,8 % selon le niveau d’imposition 
  • Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale (CRDS)
    à hauteur de 0,5 %
  • cotisation additionnelle de solidarité autonomie
    au taux de 0,30 % (sauf pour les bénéficiaires de l’ASPA ou exonérés de CSG ou au taux de 3,8 % de CSG
  • cotisation maladie
    (au taux de 7,10 %), uniquement en cas de domiciliation fiscale hors de France et si l'assuré relève d’un régime français d’assurance maladie

La pension de retraite doit-elle être déclarée ?

La retraite est soumise à l’impôt sur le revenu

Le montant de la pension de retraite est transmis par le RSI à l'administration fiscale, pour établir la déclaration fiscale pré-remplie.

Il est possible de consulter ce montant imposable sur l'attestation fiscale de pension retraite, précédemment transmise par courrier postal et désormais disponible en téléchargement sur rsi.fr/attestation-fiscale-retraite.

En cas de changements

Afin de garantir le versement de la pension de retraite, il est important d'informer la caisse RSI des changements :

  • d'adresse
  • de coordonnées bancaires : avant de clôturer son compte, l'assuré doit s'assurer que sa retraite a bien été versée sur son nouveau compte
  • de situation familiale ou d'état civil
  • de reprise d'activité : sous certaines conditions, il est possible de cumuler sa retraite personnelle avec de nouveaux revenus d'activités.

Si ces conditions ne sont pas réunies, la pension sera suspendue.

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