RSI - Régime Social des Indépendants

La sécurité
sociale obligatoire
des indépendants

Faire sa demande de retraite

Les formalités

Le départ en retraite est décidé. Concrètement, comment ça se passe ? Quelles sont les démarches à réaliser et les documents à remplir ?

Quand faire sa demande ?

L'attribution de la retraite n'est pas automatique. Il faut en faire la demande 6 mois avant la date d'effet de la retraite, auprès de la caisse de retraite de la dernière activité.

Comment choisir sa date de départ ?

La date d'effet doit être fixée au premier jour d'un mois. Elle est choisie par le chef d'entreprise.
Cette date ne peut pas être antérieure au 1er jour du mois qui suit la demande ni fixée avant la date de l'âge légal de départ à la retraite (sauf en cas de retraite anticipée).

Avant de faire la demande

Il peut être utile de demander un recalcul des cotisations sociales provisionnelles du RSI sur une estimation de revenus. Ce recalcul permettra de payer les charges en fonction des revenus de l'année en cours.
La demande peut être réalisée sur Mes cotisations > Revenus, ou auprès de la caisse RSI.

Comment faire sa demande ?

Salarié, artisan, commerçant ou agriculteur

Même si le retraité a cotisé à un ou plusieurs régimes de base, il n'y a qu'une seule demande de retraite à formuler.

Cette demande est à faire auprès de la dernière caisse de retraite cotisée.

Pour faire sa demande de retraite :

  • remplir l'imprimé Demande de retraite personnelle
    également disponible sur demande à l'accueil de la caisse RSI ou au 3648
  • retourner cet imprimé à la caisse de retraite de la dernière activité avec les pièces justificatives requises

Pièces à fournir pour constituer le dossier

  • demande de retraite remplie, datée et signée
  • photocopie du livret de famille à jour
  • photocopie de la carte d’identité
    ou en cas de nationalité étrangère : la photocopie du passeport ou du titre de séjour en cours de validité
  • relevé d’identité bancaire (IBAN) au nom de l'assuré
  • photocopie complète du dernier avis d’imposition
  • certificat de radiation du Centre de formalité des entreprises en cas de cessation d'activité
    (cette pièce pourra être transmise ultérieurement)

La caisse transmet ensuite les informations aux autres régimes concernés.
Cette demande unique permet de faire valoir ses droits éventuels auprès des 3 régimes partenaires : le régime de retraite de base des salariés (CNAV), le régime des professions agricoles (MSA) et le régime des artisans et des commerçants (RSI).

Bon à savoir

Pour une carrière artisanale ou commerciale, la demande unique de retraite est également utilisée pour la demande de retraite complémentaire.

Cas particuliers

Affilié à un régime d'assurance vieillesse de base ou complémentaire

Par exemple : régime des fonctionnaires, spéciaux, complémentaire des salariés Agirc-Arrco... 

L'assuré doit faire valoir ses droits auprès de chacun des régimes.

Si sa dernière activité est artisanale ou commerciale, le retraité doit se renseigner auprès du régime de retraite complémentaire salariée (de type Agirc-Arrco) pour savoir à quel taux cette retraite pourra être versée à l'âge légal de départ à la retraite.

Travail à l'étranger

Le futur retraité doit l'indiquer sur l'imprimé de demande unique de retraite. En effet, les trimestres d'activités effectués dans certains pays peuvent être pris en compte, sous conditions.

Retraite anticipée pour carrière longue

La demande doit être faite en contactant la caisse RSI ou la caisse de retraite de la dernière activité, au plus tôt 6 mois avant la date de départ envisagée.

En attendant la réponse, il est conseillé de poursuivre l'activité et de continuer à valider des droits dans le régime de retraite.

Une seule attestation sera délivrée :

  • précisant si les conditions sont réunies ou non pour un départ en retraite anticipée
  • avec la date de départ envisageable
  • elle est remise pour l'ensemble de la carrière
    quels que soient les régimes où l'assuré a cotisé

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