RSI - Régime Social des Indépendants

La sécurité
sociale obligatoire
des indépendants

Enregistrer son activité

Pour valider le projet

L'activité doit être enregistrée au Centre de Formalités des Entreprises compétent, selon l'activité et le lieu du siège de l'entreprise.

Centre de Formalités des Entreprises

Nature de l'activité

CFE compétent

Artisanale (entreprise individuelle ou société jusqu'à 10 salariés)

Chambre de Métiers et de l'Artisanat

Commerciale ou industrielle (entreprise individuelle ou société)
Libérale (société sauf SELARL et SCP)

Chambre de Commerce et d'Industrie

Agent commercial - Pharmacien
Libérale (SELARL et SCP)

Greffe du tribunal de commerce

Professions libérales (entreprise individuelle)

Urssaf ou CGSS (DOM)

Procédure d'inscription

Lors de la création d'entreprise, une déclaration de début d'activité doit être remplie. Elle est disponible :

Nationalité étrangère

Si le créateur est de nationalité étrangère (non ressortissant de l'Union européenne), il doit remplir certaines formalités pour avoir le droit d'exercer une activité indépendante en France (renseignements auprès de la préfecture du département ou sur interieur.gouv.fr).

Besoin d'aide ?

Remplir la déclaration

Choix et déclarations à faire

Cas particuliers

Poly-activité : il est nécessaire de préciser l'activité principale. Elle détermine notamment le régime de protection sociale.
Retraité : si le créateur est retraité et salarié, il convient de cocher la case correspondante dans le cadre "Déclaration sociale" de l'imprimé ou l'intercalaire TNS.

La déclaration est à remplir soigneusement : le bon déroulement de la procédure d'immatriculation en dépend.
Elle est aussi transmise aux services fiscaux, aux organismes de sécurité sociale (RSI, Urssaf, Cipav etc.), à l'INSEE et à l'inspection du travail (en cas de salariés). Cela constitue une déclaration de début d'activité auprès de ces organismes et le point de départ des obligations sociales, fiscales et comptables.

Procédure d'immatriculation

La déclaration de création d'une entreprise permet d'obtenir :

  • un extrait K ou K bis (attestation d'immatriculation au RCS) pour les entreprises commerciales
  • un extrait D1 (attestation d'immatriculation au RM) pour les entreprises artisanales.
    Un stage préalable à l'installation doit être effectué par les artisans (y compris les micro-entrepreneurs) pour obtenir l'immatriculation au RM
  • un numéro de TVA intra-communautaire attribué par les services fiscaux
  • un numéro Siret (qui se compose d'un numéro d'identification de l'entreprise, le Siren, et du numéro de l'établissement, le Nic) et un code APE attribués par l'Insee

Suite à la déclaration

La caisse RSI envoie :

  • la notification d'affiliation avec toutes les données administratives d'inscription à conserver
  • une présentation de la protection sociale et la liste des interlocuteurs au RSI

Artisan, commerçant, l'attestation d'affiliation est disponible sur le service  Mon compte.

Adhésion à une institution de retraite

À l'issue de la déclaration, le chef d'entreprise doit adhérer dans un délai de 3 mois à une institution de retraite complémentaire Arrco pour ses futurs employés et une institution Argic pour ses futurs cadres (même sans intention d'en embaucher).
Pour en savoir plus : retraite-entreprises.agirc-arrco.fr

Avant d'immatriculer l'entreprise
Vérifier la disponibilité du nom

Il est nécessaire de vérifier que la dénomination choisie est disponible :

  • faire une recherche d'antériorité sur le nom prévu pour la société infogreffe.fr ou la marque sur inpi.fr
  • dans certains cas, des recherches approfondies ou le recours à un conseiller en propriété industrielle peuvent être nécessaires

Il est ensuite possible d'enregistrer le nom de l'entreprise au moment de son immatriculation. L'enregistrement de la marque s'effectue sur le site de l'Institut national de la propriété industriel (INPI) (procédure payante).