RSI - Régime Social des Indépendants

La sécurité
sociale obligatoire
des indépendants

Enregistrer son activité

Pour valider le projet

L'activité doit être enregistrée au Centre de Formalités des Entreprises compétent, selon l'activité et le lieu du siège de l'entreprise.

Centre de Formalités des Entreprises

Nature de l'activité

CFE compétent

Artisanale
(entreprise individuelle ou société jusqu'à 50 salariés)

Chambre de Métiers et de l'Artisanat

Commerciale ou industrielle (entreprise individuelle ou société)
Libérale (société sauf SELARL et SCP)

Chambre de Commerce et d'Industrie

Agent commercial - Pharmacien
Libérale (SELARL et SCP)

Greffe du tribunal de commerce

Professions libérales (entreprise individuelle)

Urssaf ou CGSS (DOM)

Quelles sont les formalités d'inscription ?

Lors de la création d'entreprise, une déclaration de début d'activité doit être remplie. Elle est disponible :

Nationalité étrangère

Si le créateur est de nationalité étrangère, non ressortissant de l'Union européenne, il doit remplir certaines formalités pour avoir le droit d'exercer une activité indépendante en France : se renseigner auprès de la préfecture du département ou sur interieur.gouv.fr.

Besoin d'aide ?

Les choix et déclarations à faire lors de l'inscription

  • déclaration d'activité principale - activité secondaire
  • choix du statut du conjoint
  • déclaration de demande d'Accre
  • choix de l'Organisme chargé par le RSI de la gestion de votre assurance maladie pour l'assurance maladie
  • déclaration des ayants droit pour l'assurance maladie
  • choix du régime d'imposition et de la TVA
  • attestation de qualification professionnelle pour certains artisans (cerfa 14077*02)

Cas particuliers

Poly-activité : il est nécessaire de préciser l'activité principale. Elle détermine notamment le régime de protection sociale.

Retraité : si le créateur est retraité et salarié, il convient de cocher la case correspondante dans le cadre "Déclaration sociale" de l'imprimé ou l'intercalaire TNS.

La déclaration est à remplir soigneusement

Le bon déroulement de la procédure d'immatriculation va dépendre de la déclaration.
Elle est transmise aux services fiscaux, aux organismes de sécurité sociale (RSI, Urssaf, Cipav etc.), à l'INSEE et à l'inspection du travail (en cas de salariés). Cela constitue une déclaration de début d'activité auprès de ces organismes et le point de départ des obligations sociales, fiscales et comptables.

Procédure d'immatriculation

La déclaration de création d'une entreprise permet d'obtenir :

  • un extrait K ou K bis (attestation d'immatriculation au RCS) pour les entreprises commerciales
  • un extrait D1 (attestation d'immatriculation au RM) pour les entreprises artisanales
    le stage préalable à l'installation doit être effectué par les artisans
  • un numéro de TVA intra-communautaire attribué par les services fiscaux
  • un numéro Siret (qui se compose d'un numéro d'identification de l'entreprise, le Siren, et du numéro de l'établissement, le Nic) et un code APE attribués par l'Insee

Stage de préparation à l'installation (SPI)

Le stage préalable à l'installation doit commencer dans les 30 jours suivants la demande. Après ce délai, l'immatriculation peut être effectuée même si le stage n'a pas commencé.
Le stage n'est pas obligatoire pour les artisans accompagnés par un réseau d'aide à la création d'entreprise qui dispense une formation agréée.

Suite à la déclaration

La caisse RSI envoie :

  • la notification d'affiliation avec toutes les données administratives d'inscription à conserver
    disponible en téléchargement sur  Mon compte
  • une présentation de la protection sociale et la liste des interlocuteurs au RSI

Adhésion à une institution de retraite

Le chef d'entreprise doit adhérer dans un délai de 3 mois à une institution de retraite complémentaire même sans intention d'en embaucher.
Pour en savoir plus : retraite-entreprises.agirc-arrco.fr

Avant d'immatriculer l'entreprise
Vérifier la disponibilité du nom

Il est nécessaire de vérifier que la dénomination choisie est disponible :

  • dans certains cas, des recherches approfondies ou le recours à un conseiller en propriété industrielle peuvent être nécessaires

Il est possible d'enregistrer le nom de l'entreprise au moment de son immatriculation sur le site de l'Inpi (procédure payante).