RSI - Régime Social des Indépendants

La sécurité
sociale obligatoire
des indépendants

Devenir micro-entrepreneur

Qui peut devenir micro-entrepreneur et pour quel chiffre d'affaires ?

Toute personne qui crée une entreprise artisanale, commerciale ou libérale, soumise au régime micro-fiscal peut devenir micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur). Ce statut dispose de formalités particulières.

Principes du dispositif

Ce dispositif permet à toute personne de créer en entreprise individuelle ou en EURL*, sous le régime fiscal de la micro-entreprise (micro-BIC ou micro-BNC) :

  • une activité commerciale ou artisanale (relevant du RSI)
  • une activité libérale (relevant de la CIPAV pour l'assurance vieillesse)

L'activité de micro-entrepreneur est adaptée à :

  • une personne qui souhaite tester un projet
  • un demandeur d'emploi
  • un salarié, un fonctionnaire ou un retraité à titre complémentaire
  • un étudiant

*Uniquement pour le gérant associé unique, artisan ou commerçant, avec option pour l'impôt sur le revenu

Cumul d'activités et activités hors du dispositif

Il est possible d'exercer une activité agricole non salariée et de devenir micro-entrepreneur au titre d'une activité non agricole.

Il n'est pas possible d'exercer à la fois une activité comme micro-entrepreneur et une activité en société avec le statut d'indépendant, ou une activité en entreprise individuelle ne relevant pas du régime micro-fiscal. 

Certaines activités ne peuvent pas être exercées en tant que micro-entrepreneur : agents immobiliers, marchands de biens, loueurs d'immeubles nus à usage professionnel, loueurs de matériel et de biens de consommation durable.

À noter
Pour toute création d'entreprise depuis le 1er janvier 2016

Les nouveaux entrepreneurs qui ont choisi le régime micro-fiscal deviennent automatiquement des micro-entrepreneurs, sauf les professions libérales qui ne relèvent pas de la Cipav pour l'assurance vieillesse.

Chiffre d'affaires limité

Pour bénéficier du dispositif du micro-entrepreneur, le chiffre d’affaires1 annuel ne doit pas dépasser le seuil du régime micro-fiscal, soit :

  • 82 800 € HT pour les activités :
    • d’achat/revente de biens matériels
    • de fabrication de produits à partir de matières premières
      (boulangerie, couture, fabrication de bijoux)
    • de vente de denrées à consommer sur place ou à emporter
    • de prestations d'hébergement
      (hôtellerie, chambres d'hôte, location de locaux d'habitation non meublés))
  • 33 200 € HT pour les activités :
    • de prestations de services commerciales
      (vente de produits incorporels comme les programmes informatiques)
    • de prestations de services artisanales
      (travaux immobiliers, réparation de produits fournis par les clients)
    • de location de locaux d'habitation meublés
    • de prestations de services libérales, relevant de la CIPAV
      (traduction, conseil etc.)

1 Le chiffre d'affaires correspond au montant HT des marchandises, produits fabriqués et prestations de services rendus.

Première année d'activité

Les seuils tiennent compte de la durée de l'activité.
Exemple pour un début d'activité le 1er mai en prestations de services :
32 900 x 245 / 365 = 22 285 € (seuil à ne pas dépasser)

Activité mixte

En cas d'activité mixte (vente et prestations de services) le chiffre d'affaires global ne doit pas dépasser 82 800 € et le chiffre d'affaires relatif aux prestations de services 33 200 €.

TVA

Le micro-entrepreneur bénéficie d'une franchise de la TVA : pas de facturation ni de récupération de TVA.

Et si le chiffre d'affaires est supérieur au seuil ?

En cas de dépassement des seuils, le statut de micro-entrepreneur est perdu. Le chef d'entreprise bascule alors dans le régime social de droit commun du travailleur indépendant.

S'il s'agit de la 2e année d'activité, le statut peut être maintenu pendant deux ans si le chiffre d'affaires ne dépasse pas 91 000 € (activités de vente) ou 35 200 € (prestations de service).

Cas particuliers

Bénéficiaire d'une pension de retraite

Le retraité du RSI peut cumuler des revenus de micro-entrepreneur avec sa pension, avec le dispositif du cumul emploi-retraite, sous certaines conditions.

Bénéficiaires d'une pension d'invalidité

Il est possible de cumuler la pension versée par le RSI avec une activité. La caisse RSI doit être informée de toute reprise d'activité.
Les revenus professionnels ne doivent pas dépasser certains plafonds :

  • pour la pension d'incapacité au métier : montant du revenu inférieur à 3 fois le montant de la pension
  • pour la pension d'invalidité totale et définitive : montant du revenu inférieur à 1,4 fois le montant de la pension

En cas de dépassement, la pension pourrait être réduite ou suspendue.

Liens utiles

Pour adhérer :

Pour savoir si le projet est adapté :

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