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Déclaration du chiffre d’affaires et paiement des cotisations

Périodicité et moyens de paiement

L’imposition du micro-entrepreneur est calculée en fonction de son chiffre d’affaires. Les cotisations sont à régler au moment de la déclaration du chiffre d’affaires.

À quelle période ?

Mensuellement ou trimestriellement

Le micro-entrepreneur doit déclarer et payer ses charges :

  • chaque trimestre : 30 avril, 31 juillet, 31 octobre, 31 janvier
  • chaque mois

C'est au moment de la création que le micro-entrepreneur choisit la périodicité. Ce choix vaut pour une année civile.

Pour tout changement, la demande doit être faite avant le 31 octobre, pour une mise en place l'année suivante.

Début d'activité

La première déclaration et le premier paiement interviendront après un délai minimum de 90 jours suivant la date de début d'activité, après réception d'un premier courrier de déclaration.
Le micro-entrepreneur devra régler la totalité des charges pour cette période en une seule fois.

Exemple en cas de début d'activité le 1er février :

  • 1ère déclaration mensuelle le 30 juin
    pour déclarer les chiffres d'affaire des mois de février, mars, avril et mai
  • ou 1ère déclaration trimestrielle le 31 juillet
    pour déclarer les chiffres d'affaires du 1er février au 30 juin

Comment déclarer et payer ses charges ?

  • en ligne
    les formalités peuvent être réalisées gratuitement sur net-entreprises.fr
    Obligatoire en cas de CA > à 41 400 € (vente) ou > à 16 600 € (prestation de services)
  • par courrier, avant l'échéance, en envoyant une déclaration avec le règlement :
    pour les artisans et commerçants, au centre de paiement RSI
    pour les professions libérales rattachée à la Cipav, à l'Urssaf

Paiement en ligne obligatoire

Si le chiffre d'affaires de l'année 2016 est supérieur à 41 400 € (activité de vente) ou 16 600 € (prestation de services), la déclaration et le paiement des charges doivent se faire obligatoirement sur internet.

Questions/réponses

Quels sont les avantages de payer en ligne ?

  • réception d'un courriel pour prévenir de la date de chaque échéance
  • calcul automatique des charges à partir du chiffre d'affaires
  • prélèvement du compte bancaire à la date de l'échéance

Que faire en cas de chiffre d'affaires nul ?

Le chiffre d'affaires doit être déclaré, même s'il est nul, en indiquant 0.
Le micro-entrepreneur encoure une pénalité (50 €) en cas de retard ou de défaut de déclaration.

Liens utiles

Brochure

Guide micro-entrepreneur

Informations à connaître pour créer son activité

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