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Déclaration du chiffre d’affaires et paiement des cotisations

Périodicité et moyens de paiement

L’imposition du micro-entrepreneur est calculée en fonction de son chiffre d’affaires. Les cotisations sont à régler au moment de la déclaration du chiffre d’affaires.

À quelle période ?

Le micro-entrepreneur doit déclarer et payer ses charges chaque mois ou chaque trimestre :

  • périodicité trimestrielle : 30 avril, 31 juillet, 31 octobre, 31 janvier
  • périodicité mensuelle

C'est au moment de la création que le micro-entrepreneur choisit la périodicité. Ce choix vaut pour une année civile.

Pour tout changement, la demande doit être faite avant le 31 octobre, pour une mise en place l'année suivante.

Comment déclarer et payer ses charges ?

Par courrier

Avant l'échéance, le micro-entrepreneur envoie le formulaire de déclaration complété et son règlement :

  • pour les artisans et commerçants, au centre de paiement RSI 
  • pour les professions libérales rattachée à la Cipav, à l'Urssaf

En ligne sur net-entreprises.fr

Les formalités peuvent être réalisées gratuitement sur www.net-entreprises.fr.

Premier paiement : quelle démarche ?

Pour le premier paiement, les coordonnées bancaires sont à remplir dans "Moyens de paiement". Le mandat Sepa doit être imprimé et transmis obligatoirement à la banque. Une dizaine de jours est nécessaire pour son enregistrement.

Obligation de paiement en ligne

Si le chiffre d'affaires de l'année 2015 est supérieur à 41 100 € (activité de vente) ou 16 450 € (prestation de services), la déclaration et le paiement des charges doivent se faire obligatoirement sur internet.

Déclarer et payer en ligne : les avantages

  • réception d'un courriel pour prévenir de la date de chaque échéance
  • calcul automatique des charges à partir du chiffre d'affaires
  • prélèvement du compte bancaire à la date de l'échéance
Bon à savoir

Que faire en cas de chiffre d'affaires nul ?

Le chiffre d'affaires doit être déclaré, même s'il est nul.
Le micro-entrepreneur encoure une pénalité (49 €) en cas de retard ou de défaut de déclaration.

Et en début d'activité ?

La première déclaration et le premier paiement interviendront après un délai minimum de 90 jours suivant la date de début d'activité, après réception d'un premier courrier de déclaration.
Le micro-entrepreneur devra régler la totalité des charges pour cette période en une seule fois.
Exemple : début d'activité le 1er février avec une déclaration trimestrielle.
La 1ère échéance est le 31 juillet pour déclarer le CA du 1er février au 30 juin.

Brochure

Déclarer et payer en ligne
 Mode d'emploi

Guide micro-entrepreneur

Informations à connaître pour créer son activité