RSI - Régime Social des Indépendants

La sécurité
sociale obligatoire
des indépendants

Charges sociales

Paiement mensuel ou trimestriel

Cotisations et contributions sociales obligatoires, taxe pour frais de chambre, contribution à la formation professionnelle

Modalités de calcul des cotisations 2017

Le micro-entrepreneur bénéficie d’un régime simplifié de calcul et de paiement des cotisations et contributions sociales obligatoires. Chaque mois ou chaque trimestre, il doit calculer et payer ses charges sociales en fonction du chiffre d'affaires brut réalisé.

Ce forfait social comprend toutes les cotisations relatives à la protection sociale obligatoire : assurance maladie-maternité, indemnités journalières (uniquement pour les artisans et commerçants), CSG/CRDS, allocations familiales, retraite de base, retraite complémentaire obligatoire, régime invalidité et décès.

Cotisations selon l'activité

Les charges sociales calculées sont définitives :

Type d'activité

Charges sociales

Achat/revente de marchandises, vente de denrées à consommer sur place et de prestations d'hébergement (BIC)*

13,1 %

Prestations de services commerciales ou artisanales (BIC et BNC)

22,7 %

Activités libérales relevant de la Cipav (BNC)

22,5 %

*sauf location de locaux d'habitation meublés : 22,7 %
et location d'habitation meublée de tourisme : 6 %

Formation professionnelle

Le micro-entrepreneur verse une contribution à la formation professionnelle, calculée en pourcentage du chiffre d'affaires :

  • 0,10 % pour les commerçants
  • 0,20 % pour les professionnels libéraux et prestations de services
  • 0,30 % pour les artisans

Taxe

S'il réalise un chiffre d'affaires, le micro-entrepreneur devra payer l'année suivante une taxe* :

*Calculée en pourcentage du chiffre d'affaires - Sauf pour les loueurs en meublés

En cas de revenus nuls ou faibles

Le micro-entrepreneur peut opter pour le régime classique en payant des cotisations minimales. Ainsi il peut bénéficier d'indemnités journalières et valider des trimestres de retraite. Il conserve le régime micro-fiscal.

Quelles conséquences ?

Le chef d'entreprise peut bénéficier de l'ACCRE pendant un an au lieu de trois ans.
Les cotisations sont calculées en fonction du revenu (à déclarer une fois par an) au lieu du chiffre d'affaires. Elles sont provisionnelles, au lieu d'être définitives et sont ensuite recalculées en fonction du revenu réel.

Comment en bénéficier ?

Le formulaire d'option doit être envoyé au centre de paiement du RSI ou à l'Urssaf :

  • dans les 3 mois suivant la création d'activité, pour une application immédiate
  • au plus tard le 31 décembre, pour une application au 1er janvier de l'année suivante
  • micro-entrepreneur dans les DOM : après 24 mois d'activité

Exemples de calcul

Les exemples sont donnés à titre indicatif et ne tiennent pas compte de toutes les dispositions possibles comme les éventuelles exonérations, le versement libératoire de l'impôt sur le revenu etc.

Exemple 1

Activité exclusive de prestations de services commerciales avec un chiffre d'affaires (CA) de 20 000 €

Micro-entrepreneur

Régime micro-fiscal

Régime fiscal du réel

Assiette de calcul des cotisations et contributions sociales

CA =
20 000 €

CA avec abattement micro BIC de 50 %1,
soit
20 000 € x 50 % =
10 000 €

Estimation du bénéfice réel simplifié2 correspondant à 40 % du CA, soit
20 000 € x 40 % =
  8 000 €

Mode de calcul des cotisations

Taux forfaitaire de 22,7 %

Calcul des cotisations selon le droit commun en prenant en compte les assiettes minimales

+ 0,20 % de CFP3



Cotisations à régler

4 580 €

4 426 €

3 543 €

1 Abattement forfaitaire BIC prestations de services
2 Attention : estimation des frais professionnels réellement dégagés
3 La taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie est à payer en plus

Exemple 2

Activité de vente avec un CA de 30 000 €

Micro-entrepreneur

Régime micro-fiscal

Régime fiscal du réel

Assiette de calcul des cotisations et contributions sociales

CA = 30 000 €

CA avec abattement BIC de 71 %1, soit
30 000 € x 29 %
= 8 700 €

Estimation du bénéfice réel simplifié2 correspondant à 20 % du CA, soit
30 000 € x 20 % = 6 000 €

Mode de calcul des cotisations

Taux forfaitaire de 13,1 %

Calcul des cotisations selon le droit commun en prenant en compte les assiettes minimales

+ 0,10 % de CFP3



Cotisations à régler

3 960 €

3 948 €

2 767 €

1 Abattement forfaitaire BIC prestations de services
2 Attention : estimation des frais professionnels réellement dégagés
3 La taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie est à payer en plus

Exemple 3

Activité de prestations de services commerciales avec un CA de 8 000 €

Micro-entrepreneur

Régime micro-fiscal

Régime fiscal du réel simplifié

Assiette de calcul des cotisations et contributions sociales

CA =
8 000 €

CA avec abattement BIC de 50 %1, soit 8 000 € x 50 % =
4 000 €

Estimation du bénéfice réel simplifié2 correspondant à 40 % du CA, soit 8 000 € x 40 % = 3 200 €

Mode de calcul des cotisations

Taux forfaitaire de 22,7 %

Calcul des cotisations selon le droit commun en prenant en compte les assiettes minimales (régime de croisière)

+ 0,20 % de CFP3



Cotisations à régler

1 832 €

1 914 €

1 738 €

1 Abattement forfaitaire BIC prestations de services
2 Attention : estimation des frais professionnels réellement dégagés
3 La taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie est à payer en plus

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