RSI - Régime Social des Indépendants

La sécurité
sociale obligatoire
des indépendants

Conjoint collaborateur

Une couverture sociale en matière d'assurance vieillesse et d'indemnités journalières

En tant que collaborateur, le conjoint d'un artisan ou commerçant verse des cotisations en matière de retraite et d'invalidité-décès et bénéficie en contrepartie de droits propres. Il s'acquitte aussi d'une cotisation indemnités journalières et peut être indemnisé en cas d'arrêt de travail.

Pour qui ?

Pour que le conjoint puisse choisir le statut de conjoint collaborateur, le chef d'entreprise doit exercer en entreprise individuelle, être le gérant majoritaire ou appartenir à un collège de gérance majoritaire, d'une entreprise en SARL ou EURL de moins de 20 salariés.

Le conjoint doit :

  • participer de manière régulière à l'activité de l'entreprise
  • ne pas être rémunéré pour cette activité
  • ne pas être rémunéré pour cette activité
  • doit être marié ou lié par un pacte civil de solidarité (PACS) au chef d'entreprise

Ce statut du conjoint collaborateur est souple, simple (peu de formalités administratives) et d’un faible coût pour l’entreprise pour une protection sociale complète. Il peut être choisi même si le conjoint exerce une activité hors de l’entreprise.

Pour quels bénéfices ?

Protection sociale

Le conjoint collaborateur est affilié personnellement au RSI et verse des cotisations sociales, en contrepartie de droits propres, pour :

  • retraite de base
  • retraite complémentaire
  • invalidité-décès
  • indemnités journalières (pour les conjoints d'artisans et commerçants)
    après avoir cotisé pendant 1 an, même s'il est salarié
  • allocations en cas de maternité ou paternité
  • formation professionnelle continue

Le conjoint peut aussi souscrire une assurance volontaire accidents du travail maladies professionnelles auprès de la CPAM. La cotisation, à verser auprès de l'Urssaf, est calculée sur une base forfaitaire. Elle est déductible fiscalement.

Cotisations du conjoint collaborateur

Le principe

Choisir un statut pour le conjoint, c’est choisir une protection sociale basée sur le versement de cotisations et adaptée en fonction de la situation personnelle et celle de l'entreprise. Ces cotisations permettent d’acquérir des droits.

Les cotisations du conjoint collaborateur :

  • 5 possibilités pour cotiser au titre de la retraite de l'invalidité-décès
    à choisir en fonction de la situation
  • une cotisation minimale forfaitaire de 440 € en 2017 à payer au titre des indemnités journalières maladie
  • pas de cotisations au titre de l'assurance maladie-maternité, des allocations familiales et pour la CSG-CRDS
  • une contribution forfaitaire pour la formation professionnelle continue
    payée par le chef d'entreprise au RSI pour le conjoint commerçant

À noter

  • En cas de revenus faibles, une cotisation minimale doit au moins être payée pour la retraite de base et l'invalidité-décès : 801 € en 2017.
  • Les cotisations sociales du conjoint sont déductibles du revenu imposable du foyer fiscal comme celles du chef d’entreprise (sauf régime fiscal de la micro-entreprise).
  • Le conjoint collaborateur peut dans certaines conditions racheter des trimestres de retraite.

Les 5 formules de cotisations

5 possibilités pour cotiser au titre de la retraite et de l'invalidité-décès, en fonction de la situation.

Cotisations sans partage du revenu

Sans partage : 1/3 du PASS pour le conjoint / 100% du revenu du chef d'entreprise1. Forfaitaire

  • assiette de cotisation du chef d’entreprise : 100 % de son revenu
  • assiette de cotisation du conjoint : un tiers du PASS

Le conjoint cotise sur la base du tiers du PASS (13 076 € pour 2017).
Il acquiert des droits personnels qui lui valideront 4 trimestres par an pour sa retraite.

Sans partage : 1/3 du revenu du conjoint / 100% du revenu du chef d'entreprise2. Sur la base d'un tiers du revenu du chef d'entreprise

  • assiette de cotisation du chef d’entreprise : 100 % de son revenu
  • assiette de cotisation du conjoint : un tiers du revenu du chef d’entreprise

Le conjoint cotise sur la base du tiers du revenu du chef d’entreprise, qui continue à cotiser sur la totalité de son revenu.
Le conjoint acquiert des droits personnels et valide des trimestres en fonction du revenu cotisé*.

Sans partage : 50 % du revenu du conjoint / 100% du revenu du chef d'entreprise3. Sur la base de la moitié du revenu du chef d'entreprise

  • assiette de cotisation du chef d’entreprise : 100 % de son revenu
  • assiette de cotisation du conjoint : la moitié du revenu du chef d’entreprise

Le conjoint cotise sur la base de la moitié du revenu du chef d’entreprise, qui continue à cotiser sur la totalité de son revenu.
Le conjoint acquiert des droits personnels et valide des trimestres en fonction du revenu cotisé*.

Cotisations avec partage du revenu

En cas d'option avec partage des revenus, il faut l’accord écrit du chef d’entreprise. Ces 2 options peuvent éviter d’augmenter les cotisations sociales de l’entreprise. En revanche, elles peuvent entraîner une diminution des droits du chef d’entreprise qui sont calculés sur la base du revenu partagé cotisé*.

*La retraite et la validation de trimestres sont calculées en fonction du revenu cotisé : pour pouvoir valider 4 trimestres annuellement, ses revenus ne doivent pas être inférieurs à 600 fois le taux horaire du SMIC.

Partage du revenu : 1/3 conjoint / 2/3 chef d'entreprise4. Sur la base d’un tiers du revenu du chef d'entreprise

  • assiette de cotisation du chef d’entreprise : 2/3 de son revenu 
  • assiette de cotisation du conjoint : 1/3 du revenu du chef d’entreprise

Le conjoint cotise sur la base du tiers du revenu du chef d'entreprise, et ce dernier cotise sur les 2/3 restants.

Partage du revenu : 50 % chef d'entreprise / 50 % conjoint5. Sur la base de la moitié du revenu du chef d'entreprise

  • assiette de cotisation du chef d’entreprise : 50 % de son revenu 
  • assiette de cotisation du conjoint : 50 % du revenu du chef d'entreprise

Le conjoint cotise sur la base de la moitié du revenu du chef d'entreprise, et ce dernier cotise sur l’autre moitié.

Changer de formule

Il est possible de changer d'option chaque année. Il faut effectuer cette demande de changement d'assiette avant le 1er décembre auprès de la caisse RSI, pour une application l'année suivante.

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