RSI - Régime Social des Indépendants

La sécurité
sociale obligatoire
des indépendants

Accre

Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise

Exonération de cotisations pendant un an

Exonération pendant 1 an

Les bénéficiaires de l'ACCRE sont exonérés automatiquement des cotisations sociales personnelles (à l’exception de la CSG-CRDS et de la retraite complémentaire) pendant 12 mois

L'exonération est plafonnée à un revenu égal à 120 % du Smic (21 120 € en 2016). La partie des revenus supérieurs à 120 % du Smic n’est pas exonérée et donne lieu à paiement de cotisations.

Pour les créateurs ayant choisi une activité relevant du régime micro-fiscal et bénéficiaire de l'Accre : le dispositif du micro-entrepreneur est appliqué automatiquement à l'assuré, avec des cotisations à taux réduits pendant trois ans.

Qui peut bénéficier de l'Accre ?

Pour bénéficier de l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise il faut être :

  • demandeur d'emploi indemnisé, ou indemnisable par un régime d'assurance chômage
  • demandeur d'emploi non indemnisé inscrit au Pôle emploi 6 mois au cours des 18 derniers mois
  • bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l'allocation temporaire d'attente (ATA)
  • bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) ou votre conjoint ou concubin
  • jeune de 18 à 25 ans ou jeune de 26 ans à 30 ans non indemnisé ou reconnu handicapé
  • salarié qui reprend son entreprise en redressement ou liquidation judiciaire
  • personne visée ci-dessus titulaire d'un contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)
  • personne qui créé son entreprise en "quartier prioritaire" (Exemple d'une zone urbaine sensible)
  • bénéficiaire de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PrePareE)

Quelle démarche ?

Il faut déposer une demande (imprimé Cerfa 13 584*02) avec les pièces justificatives au Centre de Formalités des Entreprises (CFE). 

La demande doit être réalisée :

  • au moment de la déclaration de création d'entreprise
  • dans un délai de 45 jours après le dépôt de la déclaration de création d'entreprise

Cette demande est étudiée par l'Urssaf dans un délai d'un mois. En cas d'acceptation ou de refus, l'Urssaf délivre une attestation.

Le saviez-vous ?

En cas d’installation en Zone Franche Urbaine avant le 31 décembre 2014, exonération de la cotisation maladie-maternité pendant 5 ans.