RSI - Régime Social des Indépendants

La sécurité
sociale obligatoire
des indépendants

Accre

Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise

Exonération de cotisations pendant un an

Qui peut bénéficier de l'Accre ?

 Pour bénéficier de l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (Accre) il faut être :

  • demandeur d'emploi indemnisé, ou indemnisable par un régime d'assurance chômage
  • demandeur d'emploi non indemnisé inscrit au Pôle emploi 6 mois au cours des 18 derniers mois
  • bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l'allocation temporaire d'attente (ATA)
  • bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) ou votre conjoint ou concubin
  • jeune de 18 à 25 ans ou jeune de 26 ans à 30 ans non indemnisé ou reconnu handicapé
  • salarié d'une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire qui reprend son entreprise ou une autre
  • personne visée ci-dessus titulaire d'un contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)
  • personne qui créé une entreprise implantée en quartier prioritaire
  • bénéficiaire de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PrePareE)
  • personne débutant une activité réduite à fin d'insertion et accompagnée par une association agréée
    La personne doit alors s'affilier au RSI.

Pour quels bénéfices ?

Exonération totale ou partielle

L'Accre permet de bénéficier d'une exonération, qui dépend du montant des revenus :

  • revenus < à 29 421 € (75 % du Pass) : exonération totale des cotisations sociales personnelles (à l’exception de la CSG-CRDS et de la retraite complémentaire) pendant 12 mois
  • revenus compris entre 29 421 et 39 228 € (75 et 100 % du Pass) : exonération partielle et dégressive des cotisations sociales
  • revenus > à 39 228 € : pas d'exonération

Pour les créateurs ayant choisi une activité relevant du régime micro-fiscal et bénéficiaire de l'Accre : le dispositif du micro-entrepreneur est appliqué automatiquement à l'assuré, avec des cotisations à taux réduits pendant trois ans.

Dispositif Nacre

Le créateur peut aussi bénéficier du nouvel accompagnement à la création et la reprise d'entreprise, s'il bénéficie de l'Accre ou s'il rencontre des difficultés pour s'insérer durablement dans l'emploi.
Ce dispositif est une assistance technique et financière.

Quelle démarche ?

Il faut déposer une demande (imprimé Cerfa 13 584*02) avec les pièces justificatives au Centre de Formalités des Entreprises (CFE). 

La demande doit être réalisée :

  • au moment de la déclaration de création d'entreprise
  • dans un délai de 45 jours après le dépôt de la déclaration de création d'entreprise

Cette demande est étudiée par l'Urssaf dans un délai d'un mois. En cas d'acceptation ou de refus, l'Urssaf délivre une attestation.

La protection sociale

Maladie

Le créateur d'entreprise demandeur d'emploi ou bénéficiaire de l'Accre bénéficie des prestations maladie du RSI.
Il n'est plus couvert à ce titre par son régime antérieur.

Retraite

Pendant cette période d'exonération, le chef d'entreprise acquiert des trimestres auprès du régime de sa nouvelle activité, en fonction de son revenu.
Pour la retraite complémentaire des artisans et commerçants, les droits sont validés en fonction des cotisations versées (pas d'exonération).

Chômage

Le créateur d'entreprise peut bénéficier de l'une des mesures suivantes :

  • maintien des allocations chômage
    dans la limite des droits acquis, après déduction de 70 % des revenus non salariés bruts
  • versement d'une aide à la création ou à la reprise d'entreprise (ARCE)
    Capital versé en 2 fois, égal à 45 % des allocations chômage restant dues au jour de la création d'entreprise (l'Accre doit être obtenue).
    Le chef d'entreprise est radié de la liste des demandeurs d'emploi. En cas d'échec, il peut obtenir de nouveau des allocations chômage dans la limite des droits restant dus, capital versé réduit

Et si le projet échoue ?

Si le créateur ne fait pas valoir ses droits à l'assurance chômage et que le projet de création échoue, il peut retrouver à l'issue d'une période de trois ans maximum, ses droits antérieurs.
Cette mesure est également applicable s'il quitte volontairement son emploi salarié pour créer une entreprise.

Le saviez-vous ?

En cas d’installation en Zone Franche Urbaine avant le 31 décembre 2014, exonération de la cotisation maladie-maternité pendant 5 ans.

Voir aussi

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