RSI - Régime Social des Indépendants

La sécurité
sociale obligatoire
des indépendants

C3S

Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés (C3S) et Contribution Additionnelle à la C3S

(régie par les articles L.651-1 à L.651-9, D.651-1 à D.651-20 et L.245-13 du Code de la Sécurité sociale) Le recouvrement de ces contributions est assuré par le Département C3S de la Caisse nationale du Régime Social des Indépendants (RSI).

La C3S est régie par les articles L.651-1 à L.651-9, D.651-1 à D.651-20 et L.245-13 du Code de la Sécurité sociale.
Le recouvrement de ces contributions est assuré par le Département C3S de la Caisse nationale du Régime Social des Indépendants (RSI).

 

Précisions sur la C3S 2017 (date limite au 15 mai 2017)

Maintien de l'abattement de 19 000 000 € :

Comme en 2016, la C3S et son additionnelle ne sont dues que par les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes est supérieur à 19 000 000 €.

Les entreprises dont le chiffre d'affaires n'excède pas ce montant seront totalement exonérées du paiement des contributions et ne seront pas tenues de souscrire une déclaration pour 2017.

Il est à noter que les déductions d’assiette de l’article L.651-3 (n°1 à 6 dans le formulaire) s’ajoutent à l’abattement institué.


La détermination de la base de calcul servant à fixer le montant des contributions au taux normal s’effectue donc de la façon suivante :

Montant des opérations déclarées – montant de l’abattement (19 000 000 €) – montant des éventuelles déductions.

L’abattement est bien pris en compte dans l’affichage du déroulé déclaratif du formulaire et les entreprises ne doivent pas préalablement le déduire du montant des opérations à déclarer.

 

Modification des modalités de paiement de la C3S à compter de 2016 :

La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 a modifié les modalités de paiement de la C3S prévues à l’article  L 651-5-3 du Code de la Sécurité Sociale.

Depuis 2016, et quelle que soit l’année de contribution, le paiement de la C3S s'effectue exclusivement par virement.

Toutes les informations nécessaires pour réaliser ce virement peuvent être consultées sous la rubrique obligation de paiement par virement depuis 2016.

La télé déclaration à partir du portail net-entreprises.fr  demeure néanmoins obligatoire pour toutes les entreprises redevables de la C3S.

 

Vous trouverez sur ce site toute la réglementation et les informations nécessaires et nous ne doutons pas de l'attention que vous porterez au respect de vos obligations et de l'échéance fixée.

Pour consulter et imprimer les informations au format pdf, cliquer ici.

Voir aussi

La rubrique TASCOM
Pour obtenir des informations sur la taxe sur les surfaces commerciales

Bulletins de contribution C3S