RSI - Régime Social des Indépendants

La sécurité
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Obligation de paiement par virement depuis 2016

La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 a modifié les modalités de paiement de la C3S prévues à l’article L 651-5-3 du code de la Sécurité Sociale. Depuis 016, et quel que soit le millésime de contribution, le paiement de la C3S s’effectue exclusivement par virement.

Afin de répondre à l'obligation de paiement par virement, vous trouverez ci-dessous toutes les informations nécessaires pour réaliser tout paiement de la C3S.

TITULAIRE DU COMPTE : RSI CN VALBONNE C3S

DOMICILIATION AGENCE BRED : BRED VINCENNES (00228)

REFERENCES BANCAIRES :

Banque

Agence

Numéro de compte

Clé

10107

00228

00152910270

68

IDENTIFICATION INTERNATIONALE
IBAN : FR76 1010 7002 2800 1529 1027 068

BIC-ADRESSE SWIFT : BREDFRPPXXX

 

Afin de pouvoir identifier votre paiement, veuillez débuter le libellé de l’ordre de virement par le N°SIREN de l’entreprise suivi de C3S2017.

Exemple : 000000000C3S2017

 

En cas d’impossibilité de paiement par virement vous pourrez adresser un chèque au RSI - Département C3S - 06913 Sophia Antipolis cedex. Le chèque doit être établi à l’ordre du RSI et comporter le n° SIREN de l’entreprise.


Nous attirons toutefois votre attention sur le fait que votre entreprise est susceptible d’encourir une majoration de 0.2 % du montant de la contribution due, celle-ci n'étant plus réductible depuis le 1er janvier 2011.

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