RSI - Régime Social des Indépendants

La sécurité
sociale obligatoire
des indépendants

En bref

POURQUOI CES CONTRIBUTIONS ?

  • La Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés a été instituée par la loi n° 70-13 du 3 janvier 1970 (articles L.651-1 à L.651-9 et D.651-1 à D. 651-20 du code de la Sécurité Sociale) pour compenser les pertes de ressources des régimes de protection sociale des professions des non-salariés, non-agricoles, consécutives à la dégradation du rapport démographique de ces régimes et au développement de l’emploi salarié.

  • La Contribution Additionnelle, prélevée pour la première fois en complément de la C3S 2005, a été instaurée par l’article 75-I de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 (article L.245-13 du code de la Sécurité Sociale), relative à l’assurance maladie pour participer jusqu’en 2010 au redressement financier de l’assurance maladie. Elle a été affectée de 2011 à 2014 en totalité au Fonds de Solidarité Vieillesse.

 

QUI PAIE ET COMBIEN ?

  • Toutes les entreprises commerciales, les entreprises publiques, le secteur coopératif, les organismes exerçant une activité concurrentielle et marchande sont dans le champ d’assujettissement des contributions.

    Des exonérations sont toutefois prévues en raison d’une activité particulière.

  • A compter de la contribution due en 2016, seules les entités dont le chiffre d’affaires hors taxes est supérieur  à 19 000 000 doivent répondre à leurs obligations déclaratives et de paiement, au taux global de 0,16 % du chiffre d’affaires dont 0,03 % pour la Contribution Additionnelle (près de 100 000 entreprises en 2015).

VOTRE INTERLOCUTEUR ?

 

Affectées exclusivement au financement des régimes de Sécurité sociale, les contributions sont recouvrées pour le compte de l’Etat, par un organisme de Sécurité sociale, la Caisse Nationale du Régime Social des Indépendants, dont les services établis à Sophia Antipolis (Département C3S) assurent la gestion centralisée du recouvrement pour la métropole et les DOM.

A QUI BENEFICIENT LES CONTRIBUTIONS ?

Le produit total recouvré en 2015 s’est élevé à 4 407 M €.

 

Pour 2016, la C3S et la C3S additionnelle sont reversées, conformément à l’article L.651-2-1 du code de la Sécurité Sociale, à :

  • La CNAVTS : 41,70 %
  • La MSA (maladie) : 31 %
  • La CNAMTS : 27,30 %

 

Le RSI n’est plus attributaire de la C3S à partir du 1er janvier 2015. Il demeure gestionnaire de la trésorerie de ses branches maladie et vieillesse, à partir d’un compte financier unique, en lien avec l’ACOSS, dans le cadre d’une convention.

 

L’ensemble des charges et des produits des branches maladie et vieillesse du RSI est désormais retracé dans les comptes de la CNAMTS et de la CNAVTS, le financement des charges du RSI étant assuré par des dotations d’équilibres des deux caisses nationales précitées (article 3 de la Loi de financement rectificative de la Sécurité Sociale pour 2014, modifié par l’article 33 de la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2015).