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Droits et obligations des entreprises

Date d’échéance unique au 15 mai

Toutes les entreprises redevables et seulement celles-ci, doivent accomplir leurs obligations de déclaration et de paiement au plus tard le 15 mai  (articles D.651-8 et D.651-9 du code de la Sécurité sociale).

Toutefois cette date coïncidant en 2016 avec un dimanche, outre le lundi de pentecôte férié, la date limite d’échéance est prorogée au premier jour ouvrable suivant, soit le mardi 17 mai

Des majorations sont appliquées pour sanctionner le retard. Une vigilance particulière est à observer, la procédure de remise gracieuse ayant été supprimée par le législateur.

Les majorations de retard modulables

Les majorations de retard modulables (articles L.651-5-4-I , L.651-5-5, décret n° 2011-700 du 20/06/2011,  circulaire ministérielle n°DSS/5D/2011/316 du 01/08/2011) :

Le mode de calcul :

  • Retard de déclaration : application d'une majoration dans la limite de 10 % des contributions dues.
  • Retard de paiement : application d'une majoration dans la limite de 10 % des contributions non réglées à la date limite de versement augmentée de plein droit dans la limite de 4,8 %, par année ou fraction d’année de retard.

 

La modulation :

L'obtention d'une modulation de majorations est soumise à deux conditions :

  • aucun retard de même nature ne doit être constaté au cours des 24 mois précédents

Et

  • le retard ne doit pas excéder 30 jours à compter de la date d'échéance.

 

Si tel est le cas, les majorations de retard sont  modulées de la façon suivante :

  • Pour le retard de déclaration :

-         4 % des contributions dues si le retard n’excède pas 16 jours

-         4 % des contributions dues, augmentées de 0,40 % par jour de retard supplémentaire à compter du 17ème jusqu’au 30ème jour

  • Pour le retard de paiement :

-         4 % des contributions réglées tardivement si le retard n’excède pas 16 jours

-         4 % des contributions réglées tardivement, augmentées de 0,40 % par jour de retard supplémentaire à compter du 17ème jusqu’au 30ème jour.

A défaut de réunir les deux conditions précitées, le taux maximum sera appliqué.

L’attention des entreprises est attirée sur le fait que les circonstances ou comportements pouvant caractériser la bonne foi de l'entreprise (premier retard, invocation d'un oubli ...) ne sont plus suffisants pour bénéficier d'un taux modulé à ce titre.

Pour que le directeur du RSI puisse déroger au dispositif prévu par la circulaire et accorder une modulation, il faut donc se trouver en présence d'une situation caractérisée par la preuve d'évènements particuliers.

Les entreprises doivent donc tout mettre en œuvre dans leur organisation, malgré la survenance d'aléas, pour veiller au bon accomplissement de leurs obligations pour la date limite fixée par les textes.

Les majorations visées aux articles L.651-5-4-I et L.651-5-5 sont également applicables dans le cadre de la taxation d’office en vertu de l'article L.651-5-6.

Pour la réduction de ces majorations, consulter la rubrique "Les voies de recours", ci-dessous.

Les majorations pour défaut de régularisation par voie dématérialisée

Les majorations pour défaut de régularisation par voie dématérialisée (article L.651-5-3 du code de la Sécurité sociale).

Les majorations dues pour défaut de déclaration et/ou de versement par voie dématérialisée sont les suivantes :

  • Défaut de télédéclaration : 0,2 % des contributions dues.
  • Défaut de virement : 0,2 % des sommes versées par un autre moyen.

Ces majorations ne peuvent plus être réduites.

La procédure de contrôle sur pièces de l'assiette déclarée et les majorations applicables

  • La procédure de contrôle sur pièces (article L.651-5-1 du code de la Sécurité sociale) :

Outre le croisement systématique de ses fichiers avec ceux de l’administration fiscale, le RSI peut réclamer aux entreprises tous renseignements et documents nécessaires à la vérification de l'assiette déclarée, conformément à la procédure de contrôle sur pièces prévue par l'article L.651-5-1 du code de la Sécurité sociale.

 

L’entreprise dispose alors d’un délai de 60 jours, à compter de sa réception, pour  répondre à cette demande.

  1. Si les éléments sont fournis dans le délai et qu’ils révèlent une insuffisance dans le chiffre d'affaires déclaré par l’entreprise, une lettre lui notifiant le montant de la rectification envisagée sera envoyée par lettre RAR. A compter de sa réception, le redevable aura alors 30 jours pour faire part de sa réponse. Passé ce délai et à défaut de règlement, l’action en recouvrement par voie de mise en demeure pourra être engagée.

  2. Si aucun élément n’est fourni dans le délai, une lettre adressée en RAR notifiera à l’entreprise le montant de la rectification envisagée nécessairement estimée selon les règles fixées par l'avant-dernier alinéa de l'article L.651-5. A compter de sa réception, le redevable aura alors 30 jours pour faire part de sa réponse. Passé ce délai et à défaut de règlement, l’action en recouvrement par voie de mise en demeure pourra être engagée.

  3. Si des éléments sont fournis dans le délai mais que la réponse est incomplète, une mise en demeure sera adressée à l’entreprise par lettre RAR, sa réception lui ouvrant un nouveau délai de 30 jours pour produire les pièces manquantes. Dans ce cas :

          - Si les éléments sont adressés dans le délai et qu’ils révèlent une insuffisance dans le chiffre d'affaires initialment déclaré par l’entreprise, une lettre notifiant le montant de la rectification envisagée sera envoyée par lettre RAR. Le redevable aura alors 30 jours pour faire part de sa réponse. Passé ce délai et à défaut de règlement, l’action en recouvrement par voie de mise en demeure pourra être engagée.

          - Si aucun élément n’est fourni dans le délai ou que la réponse est incomplète, une lettre adressée en RAR notifiera à l’entreprise le montant de la rectification envisagée nécessairement estimée selon les règles fixées par l'avant-dernier alinéa de l'article L.651-5 du code de la Sécurité sociale. Le redevable aura alors 30 jours pour faire part de sa réponse. Passé ce délai et à défaut de règlement, l’action en recouvrement par voie de mise en demeure pourra être engagée.


- Majoration pour défaut de réponse, réponse insuffisante ou tardive à la demande de renseignements ou de documents ou à la mise en demeure mentionnée au II de l’article L.651-5-1 (procédure de contrôle sur pièces) : dans la limite de 5 % des contributions dues.


- Majoration pour rectification  notifiée dans le cadre de la procédure de  contrôle sur pièces prévue à l’article L.651-5-1-IV : dans la limite de 10 % sur le supplément de contributions dû.

Ces majorations peuvent être modulées par le directeur du RSI dans des cas laissés à son appréciation.

Pour la réduction de ces majorations, consulter la rubrique "Les voies de recours", ci-dessous.

Les voies de recours

Aux termes des articles L.651-8 et D.651-20 du code de la Sécurité sociale, toutes les contestations relatives à la Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés et à la Contribution Additionnelle relèvent du contentieux général de la Sécurité sociale.

Ainsi, toute décision du directeur du RSI se rapportant à la C3S, peut être contestée devant le Tribunal des Affaires de Sécurité sociale dont relève votre siège social, dans le délai de deux mois à compter de la réception de la notification (article R.142-18 du code précité).

Nous devons toutefois attirer votre attention sur le fait que ce tribunal ne pourra, en matière de modulation des majorations, que vérifier le bon respect de la procédure en raison de son incompétence au fond, la modulation des majorations relevant de la compétence exclusive du directeur (arrêt de la Cour de cassation n°380 F-P+B du 12 mars 2015, RSI c/ Sarl Psystors pourvoi n° Z 14-12-820). 

Nous vous précisons enfin que la procédure devant ce tribunal est gratuite et que votre recours peut être effectué par simple requête déposée auprès de son secrétariat ou adressée par lettre recommandée.  

La Charte de l'entreprise contrôlée

Pour une meilleure qualité de service et la sécurisation des pratiques, la Charte de l'entreprise contrôlée expose les droits et devoirs de toute entreprise faisant l'objet d'une vérification d'assiette, selon la procédure de contrôle sur pièces prévue pour la C3S.


A chaque stade de la procédure de contrôle les lettres font référence à ce document qui peut être adressé, à la demande.

 

Pour consulter et imprimer la charte de l'entreprise contrôlée au format PDF, cliquer ici.