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Chiffre d'affaires HT supérieur à 19 000 000 € : déclarer et régler en 2016

Déclaration 2016 sur chiffre d’affaires HT 2015 ( supérieur à 19 000 000 €) Déclaration 2015 sur chiffre d’affaires HT 2014 (supérieur à 3 250 000 €) Déclaration 2014 sur chiffre d’affaires HT 2013 et déclaration 2013 sur chiffre d’affaires HT 2012 (supérieur ou égal à 760 000 €)

Obligation de paiement par virement : nouvelles modalités à compter de 2016

La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 modifie les modalités de paiement de la C3S prévues à l’article  L 651-5-3 du code de la Sécurité Sociale.

À compter de 2016, et quel que soit le millésime de contribution, le paiement de la C3S ne pourra plus s’effectuer par télé règlement.

La télé déclaration à partir du portail net-entreprises.fr demeure néanmoins obligatoire pour toutes les entreprises redevables de la C3S mais son règlement devra désormais s’effectuer par virement. Toutes les précisions nécessaires pour réaliser un virement sont disponibles à la rubrique "Obligation de paiement par virement à compter de 2016".

 

 

Obligation de déclaration par voie dématérialisée (net-entreprises.fr)

Conformément à l'article L.651-5-3 du code de la Sécurité sociale, toutes les entreprises redevables ont l'obligation de télédéclarer la Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés et la Contribution Additionnelle en utilisant les services du site net-entreprises.fr

Afin de respecter cette obligation, vous devez utiliser le site précité qui vous permettra, après inscription, d’accéder à vos déclarations (art. L.133-5 et arrêté du 29 juillet 2002).

A défaut d'utiliser ces modalités, l'article précité prévoit l'application de majorations irréductibles.

 

 

Formalités d'inscription à net-entreprises.fr

Ces  formalités, gratuites (hors frais de connexion), sont indispensables pour être en mesure de respecter l’obligation de déclaration par voie dématérialisée. Elles n’ont pas à être renouvelées, sauf modifications souhaitées par l’entreprise.

Pour toute information, connectez vous sur www.net-entreprises.fr sous la rubrique  "Déclarations sociales / Entreprises, collectivités / contribution sociale de solidarité des sociétés et contribution additionnelle (C3S) ".

Vous pouvez ensuite procéder à votre inscription à partir de la rubrique ‘’S'inscrire‘’.

 

 

Télédéclarer la C3S sur net-entreprises.fr

Les inscriptions devenues effectives, vous pourrez accéder à votre déclaration C3S à partir de la rubrique « SE CONNECTER » puis laissez vous guider.

Nous vous conseillons de vérifier votre inscription en vous connectant le plus tôt possible afin de vous laisser le temps nécessaire pour procéder à une éventuelle modification d’inscription.

 

 

Impossibilité de déclarer par net-entreprises.fr

En cas d’urgence et d’impossibilité dûment justifiée de télédéclarer sur net-entreprises, vous avez la possibilité d'utiliser notre simulateur de calcul.

Ce module de calcul permet d’établir pour l’année concernée une déclaration au taux normal ou au taux plafonné dont une version imprimable pourra nous être adressée dans le respect de la date de limite impartie.

  • Etablir votre déclaration au taux réduit pour 2013, 2014, 2015 ou pour 2016 puis nous en adresser la version imprimable accompagnée de votre compte de résultat.

Nous attirons toutefois votre attention sur le fait que votre entreprise est susceptible d’encourir la majoration prévue par l’article L.651-5-3 du code de la Sécurité sociale, celle-ci n'étant plus réductible depuis le 1er janvier 2011.

Payer la C3S par virement

 

Vous trouverez toutes les informations nécessaires pour un paiement par virement (obligatoire à compter de 2016) sous la rubrique "Obligation de paiement par virement à compter de 2016".

 

 

Assistance

  • La rubrique Questions diverses de ce site vous apportera des précisions pratiques et vous aidera à résoudre d’éventuelles difficultés.

  • Si vous ne parvenez pas à résoudre vous-même les difficultés liées à votre inscription ou authentification vous pouvez contacter le centre d’appel téléphonique de net-entreprises :

    Pour les DOM, consultez les horaires d'accès aux services en cliquant ici...

     

  • Nos services se tiennent également à votre disposition au 04 92 94 39 + n°postal de votre département.

 

 

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