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Chiffre d'affaires HT inférieur ou égal à 19 000 000 € : C3S non due en 2016

Les contributions ne sont pas dues si le CA HT est inférieur ou égal à 19 000 000 € à compter de 2016 ( 3 250 000 € en 2015 et inférieur à 760 000 € pour les années antérieures). Aucun règlement n’est donc à effectuer.

Concernant la déclaration du chiffre d’affaires, deux situations peuvent se présenter :

  • Vous venez de recevoir une demande de régularisation au titre de la contribution sociale de solidarité des sociétés et le CA HT de votre entreprise est inférieur ou égal à 19 000 000 € :

Il convient de nous le signaler en retournant notre courrier dûment complété ; Cette simple déclaration nous permettra de mettre à jour notre fichier et de mieux apprécier votre situation pour l’avenir.

  • Vous n’avez reçu aucune demande de régularisation au titre de la contribution sociale de solidarité des sociétés et le CA HT de votre entreprise est inférieur ou égal à 19 000 000 € :

Dans la mesure où, compte-tenu de sa forme juridique, votre entreprise est bien assujettie à la contribution (pour plus de précisions cliquer ici), vous pouvez nous faire part de cette situation :

  • soit en utilisant le module de calcul en service sur ce site :

  • calculer les contributions 2016 au taux normal
  • calculer les contributions 2015 au taux normal
  • calculer les contributions 2014 au taux normal
  • calculer les contributions 2013 au taux normal
  • Le formulaire électronique prévoit un parcours simplifié et adapté aux entreprises effectivement non redevables mais qui, à notre demande ou selon leur souhait, auraient à opérer une déclaration.

    Voir aussi

    La rubrique Questions diverses