RSI - Régime Social des Indépendants

La sécurité
sociale obligatoire
des indépendants

Entreprises exonérées des contributions

Entreprises exonérées des contributions

Les sociétés ou entreprises mentionnées à l’article L.651-2 du code de la Sécurité sociale sont exonérées de la C3S et de la Contribution Additionnelle.

Cependant, elles doivent en justifier auprès du RSI, en rappelant le numéro du cas d’exonération invoqué et en produisant une copie de leurs statuts :

1°   Les sociétés d’habitation à loyer modéré et de crédit immobilier régies par les articles L. 411-1 et suivants du code de la Construction et de l’Habitation, ainsi que les unions de ces sociétés ; sont également exonérés les Offices Publics de l’Habitat. En revanche, à compter du 1er janvier 2008, les sociétés de crédit immobilier devenues SACICAP ne peuvent plus bénéficier de ce motif d’exonération, car elles ne sont plus mentionnées à l’article L.411-2 du code de la Construction et de l’Habitation ;

2°   Les sociétés immobilières de copropriété régies par les articles L.212-1 à L.212-13 du code de la Construction et de l’Habitation ;

3°   Les sociétés d’économie mixte de construction ou d'aménagement pour les activités qu'elles réalisent dans le cadre des missions de service d'intérêt général mentionnées aux septième, huitième et neuvième alinéas de l'article L.411-2 du code de la Construction et de l'Habitation (anciennement  neuvième, dixième et onzième alinéas) ;

4°   Les sociétés de rédacteurs de presse ; (ces sociétés ont pour objet de garantir l’indépendance des rédacteurs d’un journal et d’agir en cas de conflit entre les journalistes pris collectivement et les propriétaires d’une publication) ;

5°  Les sociétés mentionnées à l’article 4 de la loi n° 69-717 du 8 juillet 1969 relative à certaines dispositions concernant les sociétés ; (sociétés de gestion immobilière à but non lucratif, charitable, éducatif, social, sanitaire, cultuel ou culturel) ;

6°  (abrogé par la loi n° 95-885 du 4 août 1995) ;

7 °  Les sociétés d’investissement régies par les articles L.214-7 à L.214-7-4, L.214-24-29 à L.214-24-33 et L.214-127 à L.214-135 du code Monétaire et Financier.

8°   Les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural régies par l’article 15 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 dite loi d’orientation agricole (titre IV du livre 1er du code Rural et de la Pêche Maritime).

9°   (abrogé par la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991) ;

10°  Les sociétés en nom collectif et les groupements d’intérêt économique constitués exclusivement entre des sociétés exonérées par application des dispositions prévues aux 1° à 8°, pour la réalisation d’opérations que ces sociétés peuvent mettre en œuvre directement avec le bénéfice de cette exonération (adresser au RSI la copie des statuts et une attestation du commissaire aux comptes) ;

11°   Les sociétés coopératives maritimes ayant pour objet exclusif soit l’avitaillement, soit l’armement  de leurs associés coopérateurs (articles L.931-5 et suivants du code Rural et de la Pêche Maritime) : (cette exonération est devenue sans objet en raison de l'exclusion de l'assujettissement des coopératives maritimes et d'intérêt maritime par l'article 21 de la LFSS pour 2015);

12° Les sociétés de libre partenariat régies par l’article L.214-154 du code Monétaire et Financier.

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