RSI - Régime Social des Indépendants

La sécurité
sociale obligatoire
des indépendants

Entreprises assujetties aux contributions

La déclaration de la Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés et de la Contribution Additionnelle doit être souscrite par les sociétés ou entreprises énumérées ci- après  (articles L.651-1 et L.245-13 du code de la Sécurité sociale), lorsque :

  • elles existent au 1er janvier de l’année au titre de laquelle les contributions sont dues ;
  • elles ont réalisé un chiffre d’affaires hors taxes supérieur à 19 000 000 €. Dans le cas contraire, les sociétés ou entreprises ne sont  pas tenues d’effectuer une déclaration et ne sont redevables d’aucune contribution.

1°     Les sociétés anonymes et les sociétés par actions simplifiées quelles que soient, le cas échéant, la nature et la répartition

de leur capital ;

2°     Les sociétés à responsabilité limitée ;

3 °    Les sociétés en commandite ;

4 °    Les personnes morales de droit public dans les limites de leur activité concurrentielle ;

4° bis  Les groupements d'intérêt public assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée, en application des dispositions du chapitre 1er

du  titre II de la première partie du livre Ier du code Général des Impôts,  autres que celles de l'article 256 B du même code ;

5°    Les personnes morales dont le siège est situé hors du territoire de la France métropolitaine ou des départements d'outre-mer, à raison des affaires réalisées sur ce territoire et les rendant passibles de l'impôt sur les sociétés ;

6°    Les sociétés en nom collectif ;

7°    Les groupements d’intérêt économique ;

8°   Les groupements européens d’intérêt économique, à raison des affaires réalisées sur le territoire de la France métropolitaine ou des départements d’outre-mer ;

9°  Indépendamment de leur forme juridique, les établissements et entreprises mentionnés aux I et II de l’article L.511-1 du code Monétaire et Financier et relevant des chapitres 1er à VII ainsi que de la section 2 du chapitre VIII du titre 1er du livre V du même code ;

9°bis Indépendamment de leur forme juridique, les entreprises ou sociétés d’assurance, de capitalisation et de réassurance de toute nature régies par le code des Assurances, les mutuelles et unions de mutuelles relevant du livre II du code de la Mutualité, les institutions de prévoyance et unions d’institutions de prévoyance relevant du titre III du livre IX du code de la Sécurité sociale ou du titre VII du livre VII du code Rural et de la Pêche Maritime ;

10° Les sociétés ou organismes non visés aux 1° à 9°bis qui sont régis par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, à l’exception de ceux visés à l’article L. 521-1 du code Rural et de la Pêche Maritime, au titre Ier de la loi n°83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale, aux articles L.3441-2 L.4431-2 du code des transports et aux articles L.931-5, L.931-24 et L.931-28 du code rural et de la pêche maritime.

11°  Les sociétés européennes au sens de l’article L.229-1 du code du Commerce et des sociétés coopératives européennes au sens du règlement (CE) 1435/2003 du Conseil du 22 Juillet 2003, relatif au statut de la société coopérative européenne.

D’une manière plus générale, toute entreprise qui ne se considèrerait pas assujettie doit pouvoir en justifier auprès du RSI, en produisant tout document attestant du motif invoqué. 

Précisions jurisprudentielles

  • La forme juridique de l'entreprise est le seul critère d'assujettissement à la contribution. Il n'est pas tenu compte de l'objet social de la société, de l'affiliation du gérant. (Cass. Soc. 26 novembre 1992 - Arrêt N° 4017 D).
  • La transformation d'une société en forme juridique non assujettie, au 1er janvier, n'a pas d'incidence sur l'assujettissement à la contribution de l'année en cours ( Cass. Soc. 15 Juin 1995 - Arrêt N° 2760 D, Cass. Soc. 25 janvier 1996 - Arrêt N° 235D).
  • Assujettissement des personnes morales de droit public : L'assiette de la contribution sociale de solidarité est constituée par le chiffre d'affaires global déclaré par la personne morale à l'administration fiscale dès lors que celle-ci se livre à des opérations entrant dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée (Cour d'Appel de Paris, ch.soc., 18 avril 2013, RG 12/07224).

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