RSI - Régime Social des Indépendants

La sécurité
sociale obligatoire
des indépendants

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Cotisations et contributions

Assiettes et taux

Plafond de la sécurité sociale (PASS), cotisations de début d'activité, micro-entrepreneur etc.

PASS et SMIC 2017

Plafond de la sécurité sociale 2017 (PASS)

annuel

39 228 €

mensuel

3 269 €

SMIC 2017

horaire

9,76 €

mensuel

1 480,27 €

Assiettes et taux de cotisations 2017

Cotisation

Bases de calcul

Taux

Maladie

Revenu professionnel < 27 459,60 €
70 % du Pass

3 % à 6,5 %

Revenu professionnel > 27 459,60 €
70 % du Pass

6,5 %

Indemnités journalières

Revenu dans la limite de 196 140 €
5 Pass

0,7 %

Retraite de base

Revenu dans la limite de 39 228 €
1 Pass

17,75 %

Revenu au-delà de 39 228 €

0,6 %

Retraite complémentaire

Revenu dans la limite de 37 546 € (1)

7 %

Revenu compris entre
37 546 € (1) et 156 912 €

8 %

Invalidité - décès

Revenu dans la limite de 39 228 €
1 Pass

1,3 %

Allocations familiales

Revenu professionnel < 43 150,80 €
(110 % du Pass)

2,15 %

Revenu compris entre 43 150,80 € et 54 919,20 €
(entre 110 % et 140 % du Pass)

2,15 % à 5,25 %

Revenu professionnel > 54 919,20 €
(> 140 % du Pass)

5,25 %

CSGCRDS

Revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires

8 %

Revenus de remplacement

6,2 %

Formation professionnelle
due au titre de l'année 2016

Commerçant
Sur la base de 39 228 €

0,25 %

Commerçant + conjoint collaborateur
Sur la base de 39 228 €

0,34 %

1. Plafond spécifique du régime complémentaire des indépendants

Début d'activité : cotisations et assiettes 2017

Artisans/Commerçants - 1ère année d’activité en 2017

Règles de calcul

Base de calcul

Montant de la cotisation 

Maladie

19 % PASS

7 453 €

294 €

Retraite de base

1 323 €

Retraite complémentaire

522 €

Invalidité - décès

97 €

Indemnités journalières

40 % PASS

15 691 €

110 €

Allocations familiales

19 % PASS

 7 453 €

160 €

CSG / CRDS

19 % PASS

7 453 €

596 €

Formation professionnelle au titre de 2017

payable en 2018

Montant total des cotisations
(hors cotisation formation)



3 102 €

Artisans/commerçants - 2e année d’activité en 2017

Règle de calcul

Base de calcul

Montant de la cotisation

Maladie

27 % PASS

10 592 €

461 €

Retraite de base

1 880 €

Retraite complémentaire

741 €

Invalidité - décès

138 €

Indemnités journalières

40 % PASS

15 691 €

110 €

Allocations familiales

27 % PASS

10 592 €

228 €

CSG / CRDS

27 % PASS

10 592 €

847 €

Formation professionnelle
au titre de 2016

Commerçant :
1 Pass 2016


38 616 €

97 €

Commerçant + Conjoint collaborateur :
1 Pass 2016

131 €

Montant total des cotisations
(hors cotisation formation)



4 405 €

Cotisations et assiettes minimales 2017

Base de calcul

Taux

Montant annuel
des cotisations minimales

Indemnités journalières

15 691 €
soit 40 % du PASS*

0,7 %

110 €

Retraite de base

4 511 €
soit 11,5 % du PASS*

17,75 %

801 €

Invalidité-décès

4 511 €
soit 44,15 % du PASS*

1,3 %

  59 €

Formation professionnelle
au titre de 2016

38 616 €
soit 1 Pass 2016*

0,25 %

Commerçant, artisan
non inscrit au RM :
97 €

0,34 %

Commerçant + conjoint collaborateur :
131 €

*PASS : Plafond Annuel de la Sécurité Sociale

Les autres cotisations (maladie, retraite complémentaire, CSG-CRDS et allocations familiales) sont calculées proportionnellement aux revenus, il n'y a pas de cotisation minimale.

Micro-entrepreneur 2017

Limites de chiffre d'affaires

Chiffre d'affaires annuel maximum

Chiffre d'affaires annuel
maximum de tolérance

Activité de vente

82 800 € HT

91 000 € HT

Prestations de services
commerciales et artisanales (BIC, BNC)
Prestations de services libérales (relevant de la Cipav)

33 200 € HT

35 200 € HT

Taux de cotisations 2017

Taux de cotisations

Taux global (avec versement libératoire de l'impôt)

Dans les DOM

Activités de vente

13,1 %

14,1 %

8,9 %

Prestations de service BIC
(Bénéfices industriels et commerciaux)

22,7 %

24,4 %

15,2 %

Prestations de service BNC
(Bénéfices non commerciaux)

22,7 %

24,9 %

15,2 %

Activité libérale
relevant de la Cipav

22,5 %

24,7 %

7,5 %
15 %

Activité de locaux d'habitation meublés de tourisme classés

6 %

7,7 %

1 %*
4 %**

* jusqu'au 7e trimestre après la création
** à l'issue des 7 premiers mois

Taxe pour frais de CCI et/ou de CMA

Activité exercée

Taux à appliquer sur le
chiffre d'affaires

Alsace

Moselle

Prestations de service

0,044 %

0,044 %

0,044 %

Prestations de service artisanales

0,48 %

0,65 %

0,83 %

Vente de marchandises, restauration, hébergement

0,015 %

0,015 %

0,015 %

Achat revente pour un artisan

0,22 %

0,29 %

0,37 %

Artisan en double immatriculation CCI/CMA

0,007 %

0,007 %

0,007 %

Cumul micro-entrepreneur / exonération ACCRE



Taux des cotisations

Jusqu'à la fin du 3e trimestre après affiliation

4 trimestres civils suivants

4 trimestres civils suivants

4e année
régime micro-social

Activités de vente

3,3 %

6,6 %

9,9 %

13,1 %

Prestations de services BIC et BNC

5,7 %

11,4 %

17,1 %

22,7 %

Activités libérales relevant de la CIPAV

5,7 %

11,3 %

16,9 %

22,5 %

Majorations de retard 2017

Principe général

Majoration initiale

Majoration supplémentaire par mois de retard

Taux de la majoration de retard

5,4 %

0,4 %

Paiement trimestriel

En cas de 1er trimestre impayé

En cas de 2e trimestre impayé

En cas de 3e trimestre impayé

Total des majorations

9,4 %

8,2 %

5,8 %

6 février

5,4 %

-

-

6 mars

0,4 %

-

-

6 avril

0,4 %

-

-

6 mai

0,4 %

5,4 %

-

6 juin

0,4 %

0,4 %

-

6 juillet

0,4 %

0,4 %

-

6 août

0,4 %

0,4 %

-

6 septembre

0,4 %

0,4 % 

-

6 octobre

0,4 %

0,4 %

-

6 novembre

0,4 %

0,4 %

5,4 %

6 décembre

0,4 %

0,4 %

0,5 %

Paiement mensuel : exemples

Majoration de retard
si janvier impayé

Majoration de retard
si juin impayé

6 février

5,4 %

-

6 mars

0,4 %

-

6 avril

0,4 %

-

6 mail

0,4 %

-

6 juin

0,4 %

5,4 %

6 juillet

0,4 %

0,4 %

6 août

0,4 %

0,4 %

6 septembre

0,4 %

0,4 %

6 octobre

0,4 %

0,4 %

6 novembre

0,4 %

0,4 %

6 décembre

0,4 %

0,4 %

Total des majorations

9,4 %

7,8 %

Prélèvements sociaux sur les pensions de retraite 2017

Les pensions de retraite font l'objet de prélèvements sociaux obligatoires, en fonction du revenu fiscal de référence et du nombre de part du quotient familial.

Nombres de parts

Revenu fiscal de référence

1

< 10 996

entre 10 996 et 14 375

> 14 375

1,25

< 12 464

entre 12 464 et 16 294

> 16 294

1,5

< 13 932

entre 13 932 et 18 213

> 18 213

1,75

< 15 400

entre 15 400 et 20 132

> 20 132

2

< 16 868

entre 16 868 et 22 051

> 22 051

2,25

< 18 336

entre 18 336 et 23 970

> 23 970

2,5

< 19 804

entre 19 804 et 25 889

> 25 889

2,75

< 21 272

entre 21 272 et 27 808

> 27 808

3

< 22 740

entre 22 740 et 29 727

> 29 727

Assujettissement
CSG CRDS CASA

Exonéré

CSG : 3,8 %
CRDS : 0,5 %
CASA : exonéré

CSG : 6,6 %
CRDS : 0,5 %
CASA : 0,3 %

Pour les retraités dont la résidence fiscale se situe hors de France, les revenus ne sont pas soumis à la CSG-CRDS mais à une cotisation maladie spécifique.

Glossaire
  • assiette : montant retenu qui sert de base au calcul d'un impôt ou d'une taxe
  • Pass : plafond de la Sécurité sociale, sert de base de calcul à certaines cotisations et prestations
  • SMIC : Salaire minimum de croissance, salaire horaire minimum légal
  • plafond : montant maximal qui ne doit pas être dépassé
A consulter

La rubrique : Cotisations

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