RSI - Régime Social des Indépendants

La sécurité
sociale obligatoire
des indépendants

Capital décès

Pour protéger sa famille

Le capital décès garantit aux ayants droit d'un assuré décédé le versement d'une indemnité sous certaines conditions.

Montant du capital décès

Décès d'un artisan ou commerçant cotisant (non retraité)

Au décès d’un assuré cotisant ou bénéficiaire d'une pension d'invalidité, le capital est égal à 7 845,60 € en 2017 (20 % du plafond annuel de la Sécurité sociale).

Décès d'un artisan ou commerçant retraité

Au décès d’un assuré retraité ou de son conjoint à charge à condition qu’il soit bénéficiaire d'un avantage versé par le régime artisan ou commerçant (majoration pour conjoint à charge…), les ayants droit peuvent percevoir un capital égal à 3 138,24 € en 2017 (8 % du plafond annuel de la Sécurité sociale en vigueur au jour du décès).

Bénéficiaires

Le capital décès est versé en priorité, aux personnes qui, au jour du décès, étaient à la charge effective, totale et permanente de l'assuré.

Ces personnes doivent avoir des ressources personnelles inférieures à 9 638,42 € par an pour une personne isolée (Plafond de ressources applicable aux demandeurs de l'allocation de solidarité aux personnes âgées).

Elles peuvent bénéficier du capital décès en qualité de "personne à charge" et doivent effectuer une demande auprès de la caisse RSI de l'assuré décédé, dans le mois qui suit le décès.

Si aucune demande n'est effectuée au bout d'un mois, le capital décès est versé :

  • au conjoint non séparé, de droit ou de fait
  • aux enfants à charge
  • aux ascendants
    s'il y a ni conjoint survivant ni enfant

S'il y a plusieurs bénéficiaires du même rang, le capital est réparti entre eux en par parts égales.

La demande doit être faite dans un délai de 2 ans après le décès.

Sous quelles conditions ?

Pour le capital décès d'un artisan non retraité

  • l’assuré doit être affilié, être immatriculé ou avoir été immatriculé en dernier lieu au régime d’assurance vieillesse et au régime invalidité-décès des professions artisanales du RSI et cotiser à ces régimes d’assurance vieillesse et au régime invalidité-décès des professions artisanales du RSI
  • l’assuré ne doit pas avoir exercé d’activité professionnelle entraînant immatriculation à un autre régime légal ou réglementaire de Sécurité sociale pendant la période d’interruption de l’activité artisanale comprise entre le début de la maladie ou l’accident et le décès, par suite de cette maladie ou accident
  • l’assuré doit être à jour de toutes les cotisations d’assurance invalidité-décès, assurance vieillesse, et retraite complémentaire
  • l’assuré ne doit pas bénéficier d’une pension de vieillesse

Pour le capital décès d'un commerçant non retraité

  • l’assuré doit être affilié et cotiser au RSI en tant que commerçant au moment du décès (ou percevoir une pension d’invalidité)
  • l’assuré doit être à jour de toutes les cotisations vieillesse, invalidité et décès du régime des commerçants

Pour le capital décès d'un retraité

  • l’assuré doit avoir la qualité de retraité
  • l’assuré doit avoir validé au moins 80 trimestres d’assurance au RSI en tant qu’artisan et/ou commerçant
  • l’activité artisanale ou commerciale est la dernière exercée
    (sauf ancien artisan reconnu incapable à leur métier et ayant repris une activité professionnelle autre)
  • l’assuré doit être à jour de toutes les cotisations vieillesse de base, complémentaire, invalidité et décès du régime des artisans

Capital pour orphelins

En plus du capital décès principal, un capital supplémentaire de 1 961,40 € en 2017 (5 % du plafond annuel de la Sécurité social) est versé :

  • aux enfants âgés de moins de 16 ans au jour du décès de l’assuré et à sa charge
  • aux enfants à la charge du défunt de plus de 16 ans, et de moins de 20 ans, poursuivant leurs études ou leur apprentissage
  • aux enfants, quel que soit leur âge, bénéficiaires des allocations instituées en faveur des handicapés

Demande et versement

Quand faire la demande ?

Pour les bénéficiaires prioritaires c'est à dire à la charge de l'assuré, la demande doit intervenir dans un délai d'un mois suivant la date du décès.

Pour tous les autres bénéficiaires, elle doit se faire dans les deux ans suivant la date du décès.

Modalités de versement

Le capital décès  :

  • est versé en une seule fois
  • ne fait pas partie de l'actif successoral de l'assuré décédé
  • n'est pas soumis aux droits de succession
  • ne peut faire l'objet d'une saisie de la part des créanciers du décédé

Formulaires

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