RSI - Régime Social des Indépendants

La sécurité
sociale obligatoire
des indépendants

En pratique

Déposer un dossier

Chaque demande fait l'objet d'une étude personnalisée

Faire une demande

Pour bénéficier d'une aide, le ressortissant doit faire la demande auprès de la caisse RSI de son lieu d'habitation. Pour l'étude de la situation, des documents seront à fournir :

  • descriptif de la demande
  • dernier avis fiscal
  • facture ou devis des dépenses envisagées

Aides collectives

Elles s'adressent aux :

  • structures spécialisées dans l’accueil de personnes ne pouvant ou ne souhaitant vivre à domicile
  • partenaires, organismes ou associations, travaillant dans les domaines médico-sociaux et contribuant à une meilleure organisation de l’offre sanitaire

Mode d'attribution

La politique d’action définie au niveau national garantie un socle commun des prestations sur l’ensemble du territoire mais chaque demande est étudiée localement.

Les aides ne sont attribuées qu’en dernier ressort, après avoir utilisé au préalable toutes les possibilités offertes par la législation.

Relais locaux

L'attribution des aides n'est pas systématique, elle prend en compte :

  • la nature du besoin
  • la situation familiale
  • le montant des ressources
  • l'état de santé et les contraintes médicales
  • la conjoncture économique
  • etc.

Les caisses régionales peuvent enrichir l'offre nationale en prenant en compte les spécificités locales, elle est donc aussi fonction des disponibilités budgétaires de la caisse RSI du demandeur.

Étude anonyme des demandes

Chaque demande est étudiée anonymement par une commission d'Action Sanitaire et Sociale. Elle est composée d’administrateurs désignés parmi le conseil d’administration de la caisse, lui-même élu par les chefs d’entreprise de sa région.

Les décisions s’inscrivent dans le cadre d’un budget spécifique et limité. Les aides proposées ne sont donc en aucune manière un droit. Elles sont dûment motivées et ne peuvent faire l’objet d’aucun recours.

Fonctionnement des commissions

  • 32 commissions d’Action Sanitaire et Sociale
  • 351 séances
  • 195 administrateurs membres titulaires
  • 186 suppléants
  • 160 gestionnaires d’action sanitaire et sociale au sein du réseau national

Chiffres clés 2014

Aides individuelles : 102 600 bénéficiaires

  • prise en charge de cotisations : 15 768
    soit 1 % des cotisants
  • santé retraite : 46 000
    soit 2,3 % des pensionnés
  • secours catastrophes et intempéries : 851
    notamment Bretagne et Var

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