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Aide au paiement d'une Complémentaire Santé (ACS)

Une aide pour financer sa complémentaire santé

L'ACS permet aux personnes dont les revenus sont légèrement supérieurs au plafond d'attribution de la CMU complémentaire, de payer plus facilement le montant de leur complémentaire santé. L'aide se présente sous la forme d'un "chèque".

L'essentiel à retenir
Réforme de l'ACS au 1er juillet 2015

Depuis le 1er juillet 2015, le dispositif de l'ACS est réformé.

L'ACS donne désormais accès à des contrats de complémentaire santé sélectionnés sur des critères de qualité et de prix.
Elle permet de bénéficier d'une dispense d'avance des frais et d'être exonéré des participations forfaitaires et franchises médicales.

www.info-acs.fr

Une complémentaire santé à choisir sur une liste officielle

Désormais, le bénéficiaire doit souscrire un contrat de complémentaire parmi ceux proposés par les organismes sélectionnés

  • un meilleur rapport qualité/prix
  • 3 niveaux de garantie possibles

Comparateur d'offres

Le tiers payant intégral pour l'ensemble des frais de santé

Dispense de l'avance de frais chez l'ensemble des professionnels de santé :

  • sur la part prise en charge par le RSI
  • sur la part prise en charge par la complémentaire

Remboursements maladie

Qui peut en bénéficier ?

Pour bénéficier de l'ACS, il faut remplir 3 conditions :

  • résider en France de manière régulière depuis plus de 3 mois
  • ne pas bénéficier de la CMU complémentaire
  • avoir des ressources comprises entre le plafond de ressources de la CMU-C et ce même plafond majoré de 35 %

Barèmes des plafonds pour les personnes résidant en métropole et dans les DOM.

Simulateur de droit à une aide

Estimez vos droits à une aide pour une complémentaire santé sur ameli.fr (simulateur RSI, MSA et Assurance Maladie).

Quels avantages ?

Aide financière pour acquérir ou conserver un contrat

L'aide prend la forme d'une réduction sur les cotisations des contrats d'assurance complémentaire de santé. Le montant de l'aide varie en fonction du nombre et de l'âge des personnes composant le foyer.

Age des personnes
composant le foyer

Montant par personne de l’aide à l’acquisition
d’une complémentaire santé

Moins de 16 ans

100 €

De 16 à 49 ans

200 €

De 50 à 59 ans

350 €

60 ans et plus

550 €

Au quotidien

  • dispense totale de l'avance de frais (tiers payant intégral) chez l'ensemble des professionnels de santé, hôpital compris
  • exonération des franchises médicales
  • exonération de la participation forfaitaire d'1 €

Et en plus :

Formalités

Choisir un organisme complementaire

À compter du 1er juillet 2015, le choix de l’organisme complémentaire est règlementé.
Pour bénéficier de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé, il est nécessaire de choisir un contrat sélectionné, figurant sur la liste des offres publiée par arrêté.

  • Cette sélection garantit le meilleur rapport qualité/prix de la couverture complémentaire proposée
  • 3 niveaux de garantie sont proposés pour répondre aux besoins de santé de chacun.

Démarches administratives

Demande d'ACS

Une seule demande est nécessaire pour tous les membres de la famille. Transmettre le formulaire de demande d'ACS accompagné des pièces justificatives à votre caisse régionale.

Souscription dans les 6 mois

Lorsque l’ACS est attribuée par le RSI :

  • une attestation-chèque valable 6 mois est envoyée
    Chaque membre du foyer de plus de 16 ans en reçoit une à son nom
  • il faut souscrire un contrat auprès d’un organisme complémentaire sélectionné
  • l'aide est valable un an à compter de la validation de l’attestation

Renouvellement annuel : pensez-y !

Le renouvellement de l’aide n’est pas automatique : la demande doit être effectuée chaque année auprès du RSI, au minimum 2 mois avant l’échéance du contrat en cours.

En pratique, selon chaque situation :

Nouveau bénéficiaire de l'ACS sans complémentaire santé

Après confirmation d'attribution de l'ACS par le RSI, il faudra choisir un contrat de complémentaire santé figurant sur la liste des offres.

Nouveau bénéficiaire de l'ACS avec un contrat de complémentaire santé en cours

Selon le cas :

  • si l’organisme de complémentaire santé actuel propose des contrats sélectionnés au titre de l'ACS :
    simple demande d'évolution du contrat à l’organisme complémentaire
  • si l’organisme de complémentaire santé actuel ne propose pas de contrats sélectionnés au titre de l'ACS :
    Rupture de contrat en cours, au profit d’une complémentaire parmi la liste des offres.

Bénéficiaire de l'ACS sur un contrat de complémentaire santé qui prend fin après le 1er juillet 2015

Le contrat peut courir jusqu’à son terme sans compromettre l’ACS.
À la fin du contrat, pour continuer à bénéficier de l'ACS il sera alors nécessaire de choisir un des contrats de complémentaire santé sélectionnés au titre de l'ACS, figurant sur la liste des offres.

Simulateur ameli.fr

Estimez vos droits à une aide pour l'acquisition d'une complémentaire santé

Estimez vos droits

À consulter

Formulaire de demande d'ACS

Organismes habilités

Site officiel

Dépliants d'information

Aide au paiement d'une complémentaire santé

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