RSI - Régime Social des Indépendants

La sécurité
sociale obligatoire
des indépendants

Obligation d'affiliation

Votre protection sociale, indispensable pour vous et vos proches

Principe de solidarité nationale inscrit dans le préambule de la Constitution, l'affiliation permet à tous de bénéficier d'une couverture sociale et de prestations maladie, maternité, retraite et  invalidité–décès. Elle apporte une sécurité face aux difficultés de la vie. Les cotisations sont dues en fonction des revenus. 

Régime de protection sociale obligatoire

Pourquoi une protection sociale obligatoire ?

Toute personne travaillant en France doit être rattachée à un régime de protection sociale obligatoire et cotiser proportionnellement à ses revenus, quel que soit son état de santé ou sa situation économique.

Cette obligation est inscrite dans le préambule de la Constitution en tant que principe de solidarité nationale.

Quels avantages pour les ressortissants ?

La protection sociale permet de :

  • bénéficier de prestations pour la maladie-maternité, la vieillesse et l’invalidité-décès
  • protéger les assurés et leurs ayants-droit en cas de risques réduisant ou supprimant leurs revenus

Le RSI est le régime légal de Sécurité sociale auquel doivent être rattachés les travailleurs indépendants. Il assure ainsi une mission de protection sociale et de versement des prestations et accompagne les indépendants face aux aléas de la vie.

Le droit européen est-il respecté ?

L’obligation d’affiliation à un régime de Sécurité sociale est conforme à la législation européenne qui, à travers l'article 137 du Traité de l'Union, confirme que la protection sociale obligatoire relève de la seule et entière maitrise des Etats membres.

La jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne conforte régulièrement ce principe.

Obligation d'affiliation
Textes et dates clés

Des sanctions possibles ?

Des sanctions financières ou pénales sont applicables non seulement à l'encontre des ressortissants refusant de s'affilier ou se désafilliant mais aussi pour les personnes incitant à la désafilliation.

Protection sociale complémentaire

Votre protection complémentaire en toute liberté

Les assurés peuvent en plus souscrire librement une assurance privée en France ou dans un autre Etat de l’Union européenne. Protection sociale complémentaire et supplémentaire, cet aspect ne relève pas des missions du RSI.

Ces offres sont proposées par les mutuelles, organismes de prévoyance ou compagnies d'assurances et sont régies par le livre 9 du Code de la Sécurité sociale.

Respect de la libre concurrence

Contrairement à la protection sociale obligatoire, considérée comme un service public, la protection complémentaire et supplémentaire est soumise aux principes et règles de la libre concurrence définie par la directive européenne 2005/29/CE dite « directive sur les pratiques commerciales déloyales ». Le droit national concernant ces offres respecte aussi les directives 92/96CEE et 92/49CEE dites « directives assurances».

Jurisprudence et décisions de justice

Le RSI met à disposition des internautes une sélection de décisions de justice, se rapportant, entre autres points de droits, à :

  • la contestation sur l’affiliation obligatoire
  • la qualité du RSI en tant que régime légal de sécurité sociale
  • sa capacité à agir et à soutenir une action en justice

Toutes les décisions sont librement téléchargeables dans leur intégralité.

Juridiction et lieu de la décision

Dispositif de la décision

Sens de la décision

Cour d'appel de Paris

Objet du recours : Contestation d'affiliation et de la compétence du TASS

La cour d'appel condamne Mme X. à verser à la caisse RSI Île-de-France Centre la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Décision du 6 juin 2016

Susceptible de recours

Cour d'appel de Rennes

Objet du recours : Question d'affiliation et de cotisations

La cour d'appel :

  • condamne M.X à verser à la caisse régionale RSI Pays de la Loire la somme de 7 989 € (sous réserve de majorations de retard complémentaires)
  • condamne M.X au règlement des frais de signification de la contrainte soit 60,61 €
  • déboute la caisse régionale RSI Pays de la Loire de sa demande au titre des frais irrépétibles de procédure et déboute M.X de toute ses demandes

Décision du 1er juin 2016

Susceptible de recours

TASS de la Haute-Savoie

Objet du recours : Contestation des appels de cotisations et de la compétence du TASS

Le tribunal, statuant publiquement, déboute Mme X. de ses demandes et condamne celle-ci à régler ses appels de cotisations et à payer au RSI :

  • une somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
  • la somme de 100 euros à titre de dommages et intérêts
  • une amende civile de 50 euros

Jugement du 3 mai 2016

Susceptible d'appel

TASS de l'Orne

Objet du recours : Demande de récusation

Le tribunal, statuant publiquement, rejette la demande de récusation formée par M.X et condamne celui-ci au paiement d'une amende civile de 200 euros.

Jugement du 22 avril 2016

TASS de Caen

Objet du recours : Contestation d'affiliation

Le tribunal, statuant publiquement, déboute Mme X. de toutes ses demandes, confirme la validité des mises en demeure adressées par le RSI de Basse-Normandie, condamne Mme X. à payer au RSI la somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Jugement du 22 mars 2016

Tribunal d'Instance de Toulon

Objet du recours : Contestation des appels de cotisations

Le tribunal, statuant publiquement, ordonne la saisie des rémunérations de M.X pour un montant total de 8 283,60 € et condamne M.X à payer au RSI Côte d'Azur la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et ordonne l'exécution provisoire.

Jugement du 23 mars 2016

Susceptible d'appel

TASS de Versailles

Objet du recours : Contestation des appels de cotisations

Le tribunal, statuant publiquement,

  • rejette la fin de non-recevoir soulevée par M.X et le déboute de ses demandes
  • valide les mises en demeure délivrées à M.X par le RSI Île de France Ouest pour l'année 2008 de 11 150 €, sur l'année 2009 de 9 883 € et sur l'année 2010 pour un montant de 10 148 €

Décision du 17 mai 2016

Susceptible d'appel

Cour d'appel de Paris

Objet du recours : Appel d'un jugement du juge de l'exécution

La cour d'appel

  • déboute la Caisse Nationale du RSI de sa demande en dommages et intérêts
  • condamne l'appelant à payer à la Caisse Nationale du RSI la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile

Arrêt du 12 mai 2016

Décision susceptible d'appel

TASS de Caen

Objet du recours : Question d'affiliation

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, mis à disposition au secrétariat-greffe, et en premier ressort,

  • dit n'y avoir lieu à transmettre les questions prioritaires de constitutionnalité posée
  • rejette l'exception d'incompétence
  • dit que la mise en demeure du RSI de Basse-Normandie concernant M.X est bien fondée pour un montant de 42 306 €

Décision du 22/02/2016

Cour de Cassation

Objet du recours : Question concernant le code de la Sécurité sociale sur le financement des TASS par les organismes de Sécurité sociale

Dit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil Constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité

Décision du 17/12/2015

Cour de Cassation

Objet du recours : Question prioritaire de constitutionnalité sur l’obligation d’affiliation et la liberté d’entreprendre

Dit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil Constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité

Décision du 22/10/2015

Cour d'appel de Poitiers

Objet du recours : référé rétractation

Dit n’y avoir lieu de surseoir à statuer  et confirme l’ordonnance déférée,
Y ajoute :

  • condamne le Mouvement pour la liberté de la protection sociale (MLPS) à verser à la CN RSI une indemnité de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile
  • condamne le MLPS aux dépens qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile

Décision du 16/10/2015

Décision définitive

TASS de Paris

Objet du recours : Mise en demeure

  • dit que le RSI, personne morale, a capacité d’ester en justice
  • rejette la demande de question préjudicielle
  • valide la mise en demeure du 23 avril 2014
  • condamne M. X  à verser à la caisse RSI IDF Centre la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile
  • rejette toutes les demandes de M. X

 

Décision du 09/07/2015

Susceptible d’appel

Cour d'appel de Limoges

Objet du recours : Affiliation obligatoire

La Cour, statuant par arrêt réputé contradictoire, en dernier ressort, par mise à disposition du greffe, après avoir délibéré conformément à la loi

  • confirme en toutes ses dispositions le jugement du 14 février 2013,
  • dit n'y avoir leur à amende civile,
  • condamne M. XX à payer à la caisse régionale du RSI d'Aquitaine la somme de 230 euros pour ses frais irrépétibles. 

Décision du 23/03/2015

Susceptible d'appel

Cour d'appel de Paris

Objet du recours : Refus d'affiliation

La Cour, statuant publiquement et contradictoirement, confirme en toutes ses dispositions l’ordonnance déférée. Y ajoutant,

  • dit n’y avoir lieu à évocation des points non jugés au fond,
  • condamne M. XX aux dépens d’appel, avec droit de recouvrement direct dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile, et à verser à la Caisse nationale du RSI et à la caisse régionale du RSI Ile de France Centre, ensemble, la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du même code.
  • déboute les parties de leurs autres demandes.

 

Décision du 06/03/2015

Susceptible d'appel

Cour d'appel de Rennes

Objet du recours : Affiliation obligatoire

La cour statuant contradictoirement par arrêt mis à disposition au greffe,
Donne acte à la caisse RSI Pays de Loire de son intervention dans le cadre de la présente instance agissant sur délégation de pouvoir de la caisse nationale du RSI et s’y substituant et dit cette intervention bien fondée.
La cour :

  • rejette la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité du RSI
  • confirme le jugement déféré excepté en ses dispositions relatives au montant de la condamnation à paiement au titre des cotisations
  • statuant à nouveau du chef infirmé
  • condamne M.X à payer à la caisse RSI Pays de Loire la somme de 3 056,01 euros au titre des cotisations et contributions sociales des 4e trimestre 2009 et 1er trimestre 2010
  • déboute M. X de toutes ses demandes
  • condamne M. X à payer à la caisse RSI Pays de Loire la somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile

Décision du 04/03/2015

Susceptible de pourvoi en cassation

TASS (Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale) de Bourges

Objet du recours : Affiliation obligatoire

  • Ordonne la jonction de la procédure 248 LR à la procédure 221 LR
  • Dit le TASS compétent pour connaître du présent litige en raison de sa matière
  • Confirme les décisions des 11/06/2014 et 07/07/2014 de la Commission de Recours Amiable du RSI Centre
  • Déclare mal fondé le recours de Madame X
  • dit que Madame X. relève de l’affiliation obligatoire auprès du RSI
  • rejette l’ensemble des demandes de Madame X

 

Décision du 30/01/2015

Susceptible d'appel

Tribunal de Grande Instance de Melun

Objet du recours : Référé rétraction

Ecarte des débats les pièces et notes produites postérieurement à l’audience de référés

  • Dit n’y avoir lieu à réouverture des débats
  • Déboute le MLPS de l’intégralité de ses demandes
  • Confirme l’ordonnance sur requête rendue le 23 septembre 2014
  • Condamne le MLPS à payer à la CNRSI la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile
  • Condamne le MLPS aux dépens

Décision du 16/01/2015

Susceptible d'appel

TASS de la Savoie, Recours 20130397

Objet du recours : Mise en demeure

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire, en DERNIER ressort en après en avoir délibéré conformément à la Loi :

  • Rejette tous les moyens soulevés par M. X…
  • Condamne M. X…  à payer à la caisse RSI des Alpes la somme de 3 809 € correspondant à la mise en demeure du 13 juin 2013
  • Rejette la demande de dommages et intérêts
  • Rejette la demande d’amende civile
  • Condamne M. X… à payer à la caisse RSI des Alpes la somme de 250 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile
  • Rejette toutes les autres demandes contraires ou plus amples
  • Dit qu’il n’y a pas lieu à statuer sur les dépens

Décision du 12/01/2015

Susceptible de pourvoi en cassation

TASS de la Savoie,
Recours 20140270

Objet du recours : Mise en demeure

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire, en DERNIER ressort en après en avoir délibéré conformément à la Loi :

  • Rejette tous les moyens soulevés par M. X…
  • Condamne M. X…  à payer à la caisse RSI des Alpes la somme de 1 643 € correspondant à la mise en demeure du 12 mars 2014,
  • Rejette la demande de dommages et intérêts
  • Rejette la demande d’amende civile
  • Condamne M. X… à payer à la caisse RSI des Alpes la somme de 250 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile
  • Rejette toutes les autres demandes contraires ou plus amples
  • Dit qu’il n’y a pas lieu à statuer sur les dépens

Décision du 12/01/2015

Susceptible de pourvoi en cassation

TASS de la Savoie,
Recours 20140077

Objet du recours : Mise en demeure

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire, en DERNIER ressort en après en avoir délibéré conformément à la Loi :

  • Rejette tous les moyens soulevés par M. X…
  • Condamne M. X…  à payer à la caisse RSI des Alpes la somme de 3 862 € correspondant à la mise en demeure du 12 décembre 2013,
  • Rejette la demande de dommages et intérêts
  • Rejette la demande d’amende civile
  • Condamne M. X… à payer à la caisse RSI des Alpes la somme de 250 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile
  • Rejette toutes les autres demandes contraires ou plus amples
  • Dit qu’il n’y a pas lieu à statuer sur les dépens

Décision du 12/01/2015

Susceptible de pourvoi en cassation

TASS de la Savoie,
Recours 2010429

Objet du recours : Mise en demeure

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire, en PREMIER ressort en après en avoir délibéré conformément à la Loi :

  • Rejette l’exception d’incompétence du TASS de la Savoie et les autres moyens soulevés par M. X…
  • Valide la mise en demeure du 12 mars 2014 portant sur la somme de  5 522 € relative aux 3ème trimestre 2013 et 1er trimestre 2014
  • Rejette toutes les autres demandes

Décision du 12/01/2015

Susceptible d'appel

TASS de Paris

Objet du recours : Mise en demeure

Dit que la caisse du RSI des professions libérales d’Ile de France est dotée de la capacité juridique et peut ester en justice

  • Rejette l’exception tirée du défaut d’agir de la caisse RSI des professions libérales d’Ile de France en recouvrement des cotisations dues par Monsieur X.
  • Déclare bien fondée l’affiliation de Monsieur X. à la caisse RSI d’Ile de France
  • Déclare bien fondée la mise en demeure du 30 avril 2014 reçue par M. X le 5 mai 2014
  • Condamne M.X à payer à la caisse RSI des professions libérales d’Ile de France les cotisations provisionnelles de janvier et février 2014 à hauteur de 684 euros, outre les majorations de retard provisoires afférentes d’un montant de 38  euros
  • Déboute M.X de l’ensemble de ces demandes
  • Condamne M. X. à verser à la caisse RSI d’Ile de France la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile
  • Rejette le surplus de la demande de la caisse RSI des professions libérales d’Ile de France
  • Rappelle que la procédure est sans frais ni dépens.

Décision du 06/01/2015

Susceptible d'appel

TASS du Haut Rhin

Objet du recours : Opposition à contrainte

Rejette la demande de transmission à la Cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalité concernant les L142-2 à L142-8 et les articles L144-1 et 2 du code de la sécurité sociale

  • Dit que l’affaire sera rappelée à l’audience du mardi 3 mars 2015 à 14 heures, à laquelle les parties sont convoquées par la présente décision
  • Rappelle que le refus de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité ne peut être contesté qu’à l’occasion d’un recours contre la décision réglant tout ou partie du litige

Décision du 06/01/2015

Susceptible d'appel

Cour d'appel de Bordeaux

Objet du recours : Renvoi de la Cour de cassation

La cour

  • Dit n’y avoir lieu à transmission de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation
  • Dit que copie du présent arrêt sera jointe au dossier sur le fond, fixé à l’audience du 15 avril 2015
  • Condamne Mme X…  à payer au RSI Aquitaine une somme de 1 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile

Décision du 18/12/2014

Susceptible d'appel

TASS de Pau

Objet du recours : Opposition à contrainte

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort :

  • Reçoit M. X… en son opposition
  • Constate la compétence du TASS
  • Dit n’y avoir lieu à enjoindre au RSI de justifier de son inscription au registre prévu à l’article L411-1 du code de la Mutualité
  • Déboute M. X… de son opposition
  • Valide la contrainte pour un montant de 10 129 €
  • Condamne M. X… à payer au RSI 10 129 € au RSI, outre les majorations de retard complémentaires telles qu’elles peuvent figurer sur les significations et à parfaire jusqu’au complet règlement des cotisations qui les génèrent et les frais de signification à hauteur de 73,44 €
  • Déboute le RSI de sa demande formée au titre de l’article 700 du Code de Procédure civile

Décision du 15/12/2014

Susceptible d'appel

Tribunal de Grande Instance de Nice

Objet du recours : Référé  rétractation

Nous, Juge des référés, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, avis préalablement donné par ordonnance et en premier ressort.
Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme il appartiendra, mais d’ores et déjà :
Vu l’article 32 du code de procédure civile
Vu l’article L411-1 du code de la mutualité
Vu la jurisprudence précitée

  • Prononçons  la rétractation, dans son intégralité de l’ordonnance sur requête du TGI de Nice du 17 juin 2014

Vu l’article 32-1 du code de procédure civile

  • Rejetons la demande de l’association MLPS tendant à l’octroi de dommages et intérêts pour procédure abusive
  • Rejetons le surplus des demandes
  • Condamnons le RSI à verser à MLPS la somme de 1 500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile
  • Condamnons la CNRSI aux dépens de l’instance

Décision du 11/12/2014

Pourvoi en appel de la Caisse nationale RSI le 17 décembre 2014

Tribunal de Grande Instance de Nantes

Objet du recours : Référé rétractation

Statuant publiquement par ordonnance contradictoire, en matière de référé et en premier ressort

  • Rejette les demandes
  • Confirme l’ordonnance sur requête rendue le 11 juin 2014 par Monsieur le Président du TGI de Nantes
  • Condamne l’association MLPS à payer à la CNRSI la somme de 1 200 € au titre des frais non compris dans les dépens
  • Condamne l’association MLPS aux dépens

Décision du 11/12/2014

Pourvoi en appel du MLPS

Tribunal de Grande Instance de Pau

Objet du recours : Référé rétractation

Nous, Président du TGI de Pau, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, exécutoire par provision,

  • Confirmons l’ordonnance rendue le 3 septembre 2014 sur requête de la CNRSI contre le MLPS
  • Rejetons l’ensemble des demandes du MLPS
  • Condamnons le MLPS à payer à la CNRSI une somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Décision du 03/12/2014

Pourvoi en appel du MLPS

Tribunal d'Instance de Schiltigheim

Objet du recours : Compétence du TASS

Le Juge d’Instance, statuant publiquement par jugement contradictoire susceptible de contredit :

  • Déclare la juridiction de proximité incompétente au profit du TASS
  • Ordonne la transmission du dossier selon les modalités de l’article 97 du code de procédure civile
  • Réserve les droits des parties et les dépens

Décision du 25/11/2014

Susceptible d'appel

Tribunal d'Instance de Nevers

Objet du recours : Compétence du TASS

Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, rendu à charge de contredit de compétence et mis à disposition du greffe

  • Se déclare incompétent pour connaître la demande présentée par M. X… au profit du TASS de Nevers et renvoie l’affaire devant ce tribunal
  • Condamne M. X… aux dépens

Décision du 25/11/2014

Susceptible d'appel

TASS d'Amiens

Objet du recours : Opposition à contrainte

Le Tribunal, statuant après débats publics, par décision contradictoire mise à disposition des parties par le secrétariat et en premier ressort,

  • Rejette la demande de renvoi pour question préjudicielle à la Cour de Justice de l’Union Européenne
  • Valide la contrainte d’un montant de 13 500 € délivrée par la RAM PL à l’égard de M. X… le 27 mai 2014
  • Condamne M. X… à  payer à la RAMPL la somme de 200 € en application de l’article 700 du code de procédure civile
  • Laisse les frais de la signification de la contrainte à M. X…
  • Rappelle que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire

Décision du 17/11/2014

Susceptible d'appel

TASS de Toulon

Objet du recours : Opposition à contrainte

Le TASS du Var, statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort

  • Dit n’y avoir lieu à saisine de la Cour de cassation sur la demande de question prioritaire de constitutionalité
  • Déboute M. X… de son opposition à contrainte
  • Valide les contraintes pour un montant respectif de 3 446 € et de 1 292 €, majorations de retard incluses
  • Condamne M. X… aux frais de recouvrement afférents aux deux contraintes par application de l’article R612-11 du code de la sécurité sociale
  • Condamne M. X… au paiement d’une amende civile de 200 €
  • Condamne M. X… à payer à la RAM PL la somme de 200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Décision du 07/11/2014

Décision susceptible d'appel

Tribunal de Grande Instance de La Roche sur Yon

Objet du recours : Référé rétractation

Le président du TGI statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort

  • Rejette les demandes de l’association MLPS
  • Condamne cette association à payer une indemnité de 1 500 € à la CNRSI
  • Condamne l’association MLPS aux dépens

MLPS débouté en appel (voir la décision du 16/10/2015 de la Cour de Cassation de Poitiers)

Tribunal d'Instance de Lyon

Objet du recours : Compétence du TASS

Le Tribunal, statuant publiquement  par jugement contradictoire, susceptible de contredit, mis à disposition au greffe,

  • Se déclare incompétent au profit du TASS de Lyon
  • Dit qu’à défaut de contredit, la présente décision et le dossier de l’affaire seront transmis à la juridiction désignée pour compétence
  • Réserve la demande en remboursement de frais irrépétibles et les dépens

Décision du 09/09/2014

Susceptible d'appel

Tribunal de Grande Instance de Paris

Objet du recours : Ordonnance de remise en état

Statuant publiquement par ordonnance contradictoire, en premier ressort,

  • Déclare le TGI incompétent au profit du TASS de Paris

Vu l’article 97 du code de procédure civile

  • Dit que le dossier de l’affaire sera transmis sans délai par le secrétariat greffe de ce tribunal au secrétariat greffe du TASS, lequel convoquera les parties par lettres recommandées avec AR pour les inviter à poursuivre l’instance et à constituer avocat, s’il y a lieu
  • Condamne M. X… à payer à al CNRSI et au RSI IDF Centre une somme de 800 € par application de l’article 700 du code de procédure civile
  • Condamne M. X… aux dépens de l’incident

Décision du 25/06/2014

Susceptible d'appel

TASS de Montpellier

Objet du recours : Opposition à contrainte

Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 du code de Procédure civile, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

  • Reçoit M.X… en son opposition
  • La dit non fondée
  • Valide la contrainte litigieuse à hauteur de la somme de 4 418 € sans préjudice des majorations de retard complémentaires qui continueront à courir dans les conditions visées à l’article R243-18 du code de la Sécurité sociale, outtre les frais de signification
  • Le condamne à une amende civile de 200 €

Décision du 01/04/2014

Susceptible d'appel

TASS de Vesoul

Objet du recours : Refus d'affiliation

Le TASS, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort

  • Se déclare compétent pour connaître du litige d’affiliation à un régime obligatoire de sécurité sociale
  • Déclare recevable le recours de M. X… à l’encontre de la décision de la CRA du 18 avril 2013
  • Déclare le recours non fondé
  • Confirme la décision de la CRA du 18 avril 2013 confirmant le bien fondé de l’affiliation au RSI de M. X…

Décision du 14/03/2014

Susceptible d'appel

Cour de cassation - Chambre civile

Objet du recours : Application des directives européennes sur l'assurance

  • Rejette le pourvoi
  • Condamne M. X… aux dépens 
  • Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X…
  • et le condamne à verser à la MSA Paris IDF la somme de 2 500 €

Décision du 25/04/2013

Décision définitive

Cour d'appel de Pau

Objet du recours : Opposition à contrainte

La cour

  • Statuant publiquement, par arrêt contradictoire, en matière de sécurité sociale et en dernier ressort 
  • Reçoit l’appel formé le 21 juillet 2009 par Mme X… à l’encontre des 3 jugements rendus le 29 juin 2009 par le TASS de Pau, notifiés le 8 juillet 2009 ;

Vu les ordonnances de 31 mai 2010, ordonnant la jonction des procédures RG numéros 09/02684, 09/02683 et 09/02682 sous le numéro 09/02682 ;

  • Confirme lesdits jugements en toutes ses dispositions
  • Déboute Mme X… de l’ensemble de ses moyens et demandes
  • Condamne Mme X… à payer à la caisse RSI Aquitaine la somme de 1000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Décision du 14/02/2011

Décision définitive