La sécurité
sociale obligatoire
des indépendants
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Commission de recours amiable (CRA)
Le rôle de la CRA
Les administrateurs siégeant au sein de cette commission sont chargés de veiller à la bonne application par l’organisme des textes législatifs et réglementaires applicables aux travailleurs indépendants.
Composition de la CRA et informations sur la procédure
Les membres de la Commission de Recours Amiable sont élus chaque année parmi les administrateurs de la caisse.
Titulaires 2012 | Suppléants 2012 |
|---|---|
Martine BERENGUEL Charles CHIERA Michel GUILLOT Michel HILT | Danièle BAUDIN Daniel BESSON Suzanne GADEN Monique RUBIN |
Informations relatives à la procédure :
- Si vous souhaitez contester une décision, reportez-vous au courrier de notification de la décision. Si elle relève du champ d'action de la Commission, vous trouverez sur ce document les démarches à accomplir pour saisir la CRA.
- La commission peut être saisie dans un délai de 2 mois suivant la réception de la décision contestée. Attention, des cas particuliers existent, voir la rubrique "à savoir" ci-dessous.
- Un accusé de réception est systématiquement envoyé.
Le dossier, s'il est complet, est présenté lors de la séance suivante de la Commission. - Après validation de la décision de la Commission par les autorités de tutelle du RSI, une notification de décision est envoyée.
A savoir
Délais de contestation : cas particuliers
Les contestations formées à l'encontre des décisions prises par le RSI concernant :
- le recouvrement des cotisations
- les majorations et pénalités de retard
- le recouvrement des indus prévus à l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale
- les pénalités financières prévues à l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale
doivent être présentées à la commission de recours amiable dans un délai d'1 mois à compter de la notification de la mise en demeure.