TASCOM

Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM)

régie par la  loi du 13 juillet 1972 N°72-657 et le décret du 26 janvier 1995 N°95-85 (version en vigueur jusqu'au 31/12/2009).

IMPORTANT :

A compter de la Taxe 2010 : Le recouvrement est assuré par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) - article 77 de la Loi de Finances pour 2010 (au format PDF)

Les modalités de recouvrement sont précisées par l’Administration Fiscale concernée - information sur impôts.gouv.fr ou auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont dépend votre établissement. Le recouvrement et la gestion des taxes antérieures à 2010 restent de la compétence de la Caisse Nationale du RSI (Sous-Direction des Participations Extérieures).