La sécurité
sociale obligatoire
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Santé
Cas particuliers et entente préalable
Certains actes ou traitements sont remboursés seulement s'ils font l'objet d'un accord préalable du contrôle médical de la caisse RSI.
Exemples :
Orthopédie dentofaciale
Actes de kinésithérapie dès lors que le nombre d’actes est supérieur à 30 sur une période de 12 mois
Certains dispositifs médicaux
Certains transports
Formalités :
Le praticien remet à l'assuré un imprimé de demande d'entente préalable
L'intéressé doit adresser aussitôt :
Cet imprimé
Ainsi que l'ordonnance au contrôle médical de la caisse RSI à laquelle il est affilié ou à l'Organisme Conventionné dont il dépend, avant exécution de l'acte