Accompagner une personne en fin de vie

Ce dispositif, créé à l’initiative des parlementaires, vise ainsi à faciliter le travail d’accompagnement des personnes en fin de vie en procurant des moyens matériels suffisants aux accompagnants ainsi qu’à encourager le développement de l’hospitalisation à domicile.

Cette allocation peut être versée à un membre de la famille (ascendant, descendant, frère, soeur), une personne de confiance ou à toute personne qui partage le même domicile que la personne en fin de vie. Le demandeur doit être salarié, demandeur d’emploi indemnisé ou exercer une profession non salariée (agricole ou non agricole). Ce dispositif concerne les assurés principaux du RSI : auto-entrepreneurs, artisans, commerçants et professions libérales. Toutefois, les conjoints collaborateurs et les ayants droit, ne peuvent, à ce stade, pas bénéficier de ce dispositif.

Le formulaire de demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie à l'organisme auprès duquel le demandeur est rattaché.

Pour pouvoir bénéficier de cette allocation, l’assuré doit être affilié au sein du régime auprès duquel il fait la demande et bénéficier d’un droit aux prestations en nature ouvert dans ce régime. Il doit suspendre ou réduire son activité professionnelle pendant la durée du versement de l’allocation et en attester par écrit lors de la demande d’allocation. Le bénéfice de cette allocation n’est pas soumis au paiement des cotisations de base ou supplémentaires ni à une période minimale d’affiliation au sein du régime d’assurance maladie en charge de son versement.

La justification que l’état de santé de la personne accompagnée répond aux conditions fixées par la loi. Elle doit être attestée par son médecin via l’imprimé de demande d’allocation journalière d’accompagnement à domicile d’une personne en fin de vie. L’allocation est due lors de l’accompagnement de la personne à son domicile, au domicile d’un tiers, dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées, etc. L’hospitalisation (hors HAD) n’ouvre pas droit à l’allocation. Toutefois, lorsque la personne accompagnée à domicile doit être hospitalisée, la loi précise que l’allocation continue d’être versée les jours d’hospitalisation. Son versement est interrompu à compter du jour suivant son décès.

Elle est versée à compter de la date de réception de votre demande par votre organisme d'assurance maladie pendant 21 jours maximum (jours ouvrables ou non). En cas de cessation partielle de l’activité, elle peut être versée sous la forme de 42 demi allocations. Elle sera interrompue le lendemain du décès de la personne que vous accompagnez s'il se produit pendant ces 21 jours.

L’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie n’est pas cumulable avec un autre revenu de remplacement et en particulier avec le versement d’indemnités journalières maladie, maternité ou paternité.

Le bénéfice de cette allocation est fractionnable :

• dans le temps : la demande d’allocation peut être formulée au titre d’une période continue ou de périodes discontinues dans la limite du nombre maximum d’allocations
• entre plusieurs bénéficiaires, le cas échéant, de régimes d’affiliation différents dans la limite du nombre maximum d’allocation.

En cas de cessation totale d’activité : le montant de cette allocation en cas de cessation totale de l’activité professionnelle est fixé à 53,17 euro par jour.

En cas de cessation partielle d’activité : les personnes qui ne réduisent que partiellement leur activité professionnelle percevront une allocation réduite de moitié (26,58€).

La demande doit comporter :

• l’imprimé n° 707-01/2011 de demande d’allocation à remplir par chaque accompagnant souhaitant bénéficier de l’allocation (en cas de pluralité de demandeurs). Ce formulaire comprend l’ensemble des informations nécessaires à l’identification de l’accompagnant et de l’accompagné. Il permet en outre au médecin de la personne accompagnée d’attester que son état de santé entre dans le cadre de ce dispositif.
• une déclaration sur l’honneur sur papier libre, par laquelle l’assuré à l’origine de la demande atteste avoir soit suspendu soit réduit son activité professionnelle pour accompagner à domicile une personne en fin de vie.

C'est votre organisme conventionné qui, après accord de l'organisme d'Assurance Maladie de la personne que vous accompagnez, assurera le versement de l'allocation.