logo

La sécurité
sociale obligatoire
des indépendants

Chefs d'entreprise

Droit à allocations

En tant que chef d'entreprise, vous pouvez bénéficier de deux types d'allocations : l'indemnité journalière forfaitaire d'interruption d'activité et l'allocation forfaitaire de repos maternel.

Réforme du montant des prestations en espèces maternité
Prestations sous condition de revenus

Depuis le 1er mai 2015, lorsque le montant moyen annuel de vos revenus est inférieur à 3 698 € (10 % du plafond annuel de la Sécurité sociale moyen des 3 dernières années), le montant des prestations en espèces maternité est modifié.

Dès le mois de janvier 2016, le montant des prestations en espèces maternité sera fixé à 10 % des montants en vigueur à cette date.

L'indemnité journalière forfaitaire d'interruption d'activité

Dans le cadre de la maternité, les femmes chefs d'entreprise ont droit à une indemnité journalière forfaitaire d'interruption d'activité (sous condition de revenu).
Pour que l'indemnité soit versée, l'activité professionnelle doit être interrompue pendant :

  • au moins 44  jours consécutifs
  • 14 jours doivent immédiatement précéder la date présumée d'accouchement

Cet arrêt de travail peut être prolongé par une ou deux périodes de 15 jours consécutifs. La durée des arrêts de travail ne peut pas être fractionnée autrement.

Montants

Depuis le 1er mai 2015, le montant des prestations dépend désormais du montant moyen annuel des revenus d’activité des trois dernières années.
Pour les auto-entrepreneurs, le revenu d’activité correspond au revenu reconstitué, c’est-à-dire au chiffre d’affaires auquel est appliqué l’abattement fiscal correspondant à l’activité exercée.

Démarches

Il convient d'adresser à l'Organisme Conventionné :

  • un certificat d'arrêt de travail
  • une déclaration sur l'honneur attestant de l'interruption d'activité

Durée d'indemnisation prolongée

Dans quelles situations ?

Sous condition de revenu :

  • grossesse difficile
  • grossesse pathologique en rapport avec une exposition au diethylstilbestrol (Dénominations commerciales : Distilbène® et Stilboestrol-Borne®)
  • accouchement prématuré
  • grossesse gémellaire
  • adoption
  • hospitalisation

L'allocation forfaitaire de repos maternel

Une allocation forfaitaire de repos maternel destinée à compenser la diminution d'activité est également versée :

  • pour moitié à la fin du 7e mois
  • pour moitié après l'accouchement

Montants

Depuis le 1er mai 2015, le montant des prestations dépend désormais du montant moyen annuel des revenus d’activité des trois dernières années.
Pour les auto-entrepreneurs, le revenu d’activité correspond au revenu reconstitué, c’est-à-dire au chiffre d’affaires auquel est appliqué l’abattement fiscal correspondant à l’activité exercée.

Démarches

Il convient d'adresser à l'Organisme Conventionné :

  • la feuille d'examen prénatal du 7e mois pour obtenir le premier versement
  • le certificat d'accouchement pour obtenir le deuxième versement

Où accoucher ?
à l’hôpital ou en clinique

Vérifiez avec votre médecin que l’établissement que vous choisissez vous garantit toutes les conditions de sécurité pour vous et votre enfant.
Présentez votre carnet de maternité au bureau des entrées de l’établissement.

A l’hôpital ou en clinique conventionnée

Adressez-vous à votre Organisme Conventionné pour vérifier que l'établissement est bien conventionné et agréé.

Les frais sont pris en charge par le RSI qui les règle directement à l'établissement.
Sauf si les médecins pratiquent des honoraires libres aucune participation ne sera demandée sous réserve de certaines exigences particulières (exemple : choix d’une chambre individuelle) pour les frais : 

  • d’accouchement
  • de séjour
  • d’honoraires 

Renseignez-vous avant et demandez un devis à votre gynécologue.

En clinique non conventionnée

Une partie importante restera à votre charge.