La sécurité
sociale obligatoire
des indépendants
Conjoints collaborateurs
Conditions d'octroi de la prestation
avoir le statut du conjoint collaborateur,
se faire remplacer dans les travaux effectués habituellement,
faire une demande à l'Organisme Conventionné.
Durée de versement de la prestation
L'indemnité de remplacement des conjoints collaborateurs est susceptible d'être versée pendant la même durée que l'indemnité journalière des chefs d'entreprise (voir "Pour les chefs d'entreprise" - point : durée de versement de la prestation).
Montant de la prestation
L'indemnité de remplacement pour le père est égale, par jour, à 1/56ème d'un montant fixé à 2 fois le SMIC mensuel soit 50,99 € par jour.
Période durant laquelle doit se situer le congé
Le congé doit débuter dans les 4 mois suivant la naissance ou l'arrivée de l'enfant au foyer.
Justificatifs à produire
Justificatif du remplacement
Le conjoint collaborateur doit présenter un double :
soit du bulletin de salaire établi pour la personne qui a assuré le remplacement,
soit de l'état de frais délivré par l'entreprise de travail temporaire qui est intervenue.
Justificatif relatif à la collaboration
Le conjoint collaborateur d'une femme chef d'entreprise artisanale ou commerciale doit être mentionné en tant que tel au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
Le conjoint collaborateur d'une femme exerçant une profession libérale doit produire une attestation sur l'honneur de collaboration.
Justificatif de filiation
Le conjoint collaborateur doit justifier de la filiation de l'enfant à son égard