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Chefs d'entreprise

Droit à allocations

En tant que chef d'entreprise, vous pouvez bénéficier de deux types d'allocations : l'indemnité journalière forfaitaire d'interruption d'activité et l'allocation forfaitaire de repos maternel.

L'indemnité journalière forfaitaire d'interruption d'activité

Conditions

Dans le cadre de la maternité, les femmes chefs d'entreprise ont droit à une indemnité journalière forfaitaire d'interruption d'activité.

Pour que l'indemnité soit versée, l'activité professionnelle doit être interrompue pendant au moins 44  jours consécutifs dont 14 jours doivent immédiatement précéder la date présumée d'accouchement.

Cet arrêt de travail peut être prolongé par une ou deux périodes de 15 jours consécutifs. La durée des arrêts de travail ne peut pas être fractionnée autrement.

Montants au 1er janvier 2014

  • 2 262,92 € pour 44 jours d'arrêt
  • 3 034,37 € pour 59 jours d'arrêt
  • 3 805,82 € pour 74 jours d'arrêt

Démarches

Il convient d'adresser à l'Organisme Conventionné :

  • un certificat d'arrêt de travail
  • une déclaration sur l'honneur attestant de l'interruption d'activité

Durée d'indemnisation prolongée
Dans quelles situations ?

En cas de naissances multiples

Il est possible de bénéficier de 30 jours consécutifs supplémentaires d'arrêt de travail soit 1 542,90 €. L'arrêt peut aller jusqu'à 104 jours avec une indemnité de 5 348,72 €.

En cas de grossesse pathologique

Si des problèmes de santé surviennent pendant la grossesse ou l'accouchement, il est possible de bénéficier de 30 jours supplémentaires d'arrêt de travail, soit 1 542,90 €. L'arrêt peut aller jusqu'à 104 jours avec une indemnité de 5 348,72 €.

En cas d'accouchement prématuré

La période du congé maternité est allongée de 44 jours.

En cas d'adoption

En cas d'arrêt de travail après l'arrivée de l'enfant dans la famille, une indemnité est versée.
Pour une adoption simple, la somme est de 2 880,08 € pour 56  jours d'arrêt.
Pour des adoptions multiples, la somme est de 2 880,08 € pour 56  jours d'arrêt et 4 422,98 € pour 86 jours d'arrêt.

En cas d'hospitalisation de l'enfant

Si le nouveau-né doit être hospitalisé, il est possible de reporter à la fin de l'hospitalisation la période d'indemnisation.

L'allocation forfaitaire de repos maternel

Une allocation forfaitaire de repos maternel destinée à compenser la diminution d'activité est également versée pour moitié à la fin du 7e mois, pour moitié après l'accouchement.

Montants

L'allocation de repos maternel s'élève au titre de l'année 2014 :

  • pour une grossesse : 3 129 €  
  • en cas d'adoption : 1 564,50 €

Démarches

Il convient d'adresser à l'Organisme Conventionné :

  • la feuille d'examen prénatal du 7e mois pour obtenir le premier versement
  • le certificat d'accouchement pour obtenir le deuxième versement

Cumuler indemnité journalière d'interruption d'activité et l'allocation de repos maternel

 

Montants maxima cumulés au 01/01/2014

 

Montants maxima cumulés

Nombre de jours d'arrêt

naissance simple

5 391,92 €

6 163,37 €

6 934,82 €

pour 44 jours

pour 59 jours

pour 74 jours

naissances multiples
ou état pathologique

8 477,72 €

pour 104 jours

adoption

4 444,58  €

pour 56 jours

adoptions multiples

5 987,48  €

pour 86 jours

En cas d'accouchement prématuré

La période du congé maternité est allongée en cas de naissance prématurée plus de 44 jours avant la date prévue d'accouchement et d'hospitalisation postnatale de l'enfant.

Vous avez été exposée au Distilbène®

Si la grossesse pathologique est liée à l’exposition in utéro au Distilbène®, il est possible de bénéficier, sous certaines conditions, d’un congé exceptionnel au titre de la maternité dès le premier jour d’arrêt de travail.

Pour toute précision supplémentaire et pour obtenir les imprimés nécessaires, contacter l'Organisme Conventionné : son nom et son adresse figurent sur l'attestation de carte vitale.