La sécurité
sociale obligatoire
des indépendants
Chefs d'entreprise
L'indemnité journalière forfaitaire d'interruption d'activité.
Pour prévenir le risque de prématurité, inciter les femmes chefs d'entreprise à interrompre leur activité, à se reposer et pour mieux répondre à leurs besoins, elles ont droit à une indemnité journalière forfaitaire d'interruption d'activité si elles interrompent toute activité professionnelle pendant au moins 44 jours consécutifs dont 14 jours doivent immédiatement précéder la date présumée d'accouchement.
Cet arrêt de travail peut être prolongé par une ou deux périodes de 15 jours consécutifs. La durée des arrêts de travail ne peut pas être fractionnée autrement.
Mode de calcul
Pour les interruptions d’activité ayant débuté à partir du 1er décembre 2010, un nouveau mode de calcul de l’indemnité journalière est appliqué. L’indemnité journalière est égale à 1/60,84ème (au lieu de 1/60) du plafond mensuel de la sécurité sociale soit un montant de 49,42€ au 01/01/2012.
Montants au 1er janvier 2012 :
2 192,08 € pour 44 jours
2 939,38 € pour 59 jours
3 686,68 € pour 74 jours
En cas d'état pathologique :
Versement d'une indemnité de 2 192, 08 € pour 44 jours d'arrêts consécutifs.
En cas de naissances multiples :
Versement d'une indemnité de 2 192, 08 € pour 44 jours d'arrêt consécutifs supplémentaires non cumulables avec l'indemnité prévue en cas de grossesse ou accouchement pathologiques.
En cas d'adoption :
En cas d'arrêt de travail après l'arrivée de l'enfant dans la famille, versement d'une indemnité de :
2 789,92 € pour 56 jours et 86 jours (adoption simple)
2 789,92 € pour 56 jours et 4 164,12 € pour 86 jours (adoptions multiples)
L'allocation forfaitaire de repos maternel
Une allocation forfaitaire de repos maternel destinée à compenser la diminution d'activité est également versée pour moitié à la fin du 7e mois, pour moitié après l'accouchement.
Mode de calcul
L’allocation forfaitaire de repos maternel est égale au montant du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement.
Montant au 1er janvier 2011 : 2 946 €
En cas d'adoption
L'allocation est versée à la date d'arrivée de l'enfant dans la famille. Elle est égale à la moitié du montant mensuel du plafond de la sécurité sociale en vigueur à la date de l’arrivée de l’enfant.
Montant au 1er janvier 2011 : 1 473 €.
L'indemnité journalière d'interruption d'activité et l'allocation de repos maternel sont cumulables
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| Montants maxima cumulés au 01/01/2011 | Nbre de jours d'arrêt |
|---|---|---|
naissance simple | 5 076,48 € | pour 44 jours |
naissances multiples | 7 981,68 € | pour 104 jours |
adoption | 4 184,52 € | pour 56 jours |
adoptions multiples | 5 637,12 € | pour 86 jours |
En cas d'accouchement prématuré
La période du congé maternité est allongée en cas de naissance prématurée plus de 44 jours avant la date prévue d'accouchement et d'hospitalisation postnatale de l'enfant.
Vous avez été exposée au Distilbène®
Si la grossesse pathologique est liée à l’exposition in utéro au Distilbène®, il est possible de bénéficier, sous certaines conditions, d’un congé exceptionnel au titre de la maternité dès le premier jour d’arrêt de travail.
Pour toute précision supplémentaire et pour obtenir les imprimés nécessaires, contacter l'Organisme Conventionné : son nom et son adresse figurent sur l'attestation de carte vitale.