Bénéficiaires

Vous exercez à la date de la constatation médicale de l'incapacité de travail une activité artisanale ou industrielle ou commerciale* à titre principal ou exclusif et vous êtes affilié au RSI au titre de l'assurance maladie depuis au moins un an.

Cependant, si vous releviez précédemment à titre personnel d'un régime obligatoire d'assurance maladie, en raison de l'exercice d'une activité professionnelle la période d'affiliation à ce régime peut être pris en compte sous réserve qu'il n'y ait pas eu d'interruption entre les deux affiliations.

Vous êtes à jour de l'ensemble de vos cotisations d'assurance maladie (cotisations de base et supplémentaires pour les indemnités journalières) et des majorations de retard éventuellement dues.

* Les industriels et commerçants bénéficient de ce régime depuis le 1/07/2000