Tarifications spéciales de l’électricité et du gaz

L'électricité étant considérée comme un produit de 1ère nécessité, les personnes disposant de faibles ressources peuvent profiter d'une tarification spéciale de leur consommation d'électricité pour leur résidence principale. Depuis le 15 août 2008, le plafond d’accès à cet avantage a été aligné sur celui de la CMU complémentaire. Ainsi, tout bénéficiaire de la CMU complémentaire est susceptible de bénéficier d’un tarif préférentiel de l’électricité.

La tarification spéciale de l’électricité consiste en une réduction de l’abonnement et du prix des 100 premiers kWh consommés dans le mois. Le pourcentage de réduction dépend du nombre de personnes que compte le foyer.

Le tarif spécial de solidarité du gaz complète, depuis le 15 août 2008, le dispositif existant pour l’électricité. Il s’agit d’une déduction forfaitaire établie en fonction des usages du gaz (cuisson, eau chaude et chauffage). La déduction augmente avec le nombre de personnes du foyer bénéficiaire.

Conditions d'obtention du tarif préférentiel

Plafond révisé tous les ans au 1er juillet.

* Niveau maximal de ressources par an
**A partir de 5 personnes, le plafond est calculé de la façon suivante : plafond pour 4 personnes non arrondi, plus montant par personne supplémentaire non arrondi. Le résultat est ensuite arrondi à l’euro le plus proche.
> Exemple pour 5 personnes en métropole : 15 794,331 € +  3 008,444 € = 18 802,775 € arrondis à 18 803 €
> Exemple pour 6 personnes dans les DOM : 17 579,10 € + (3 348,40 € X 2) =  24 275,90 €  €arrondis à 24 276 €

Les coordonnées des personnes éligibles à la tarification spéciale seront communiquées directement par la caisse RSI aux distributeurs d'électricité et de gaz qui leur adresseront chacun une attestation.

Pour bénéficier de la tarification spéciale, ces attestations devront être complétées des références des contrats d'électricité et gaz, et retournés aux distributeurs.

La tarification spéciale de l'électricité et du gaz est attribuée pour une période d'un an.

Pour toute information complémentaire sur ces dispositifs un numéro vert est à votre disposition : 0 800 333 123