Recours en cas de refus de soins d'un professionnel de santé

L'article 54 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires indique qu'un professionnel de santé ne peut refuser de soigner une personne au motif qu'elle est bénéficiaire de la protection sociale complémentaire ou du droit à l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé.

• Les victimes d'un refus de soins illégitime peuvent saisir le directeur de la caisse RSI ou le président du conseil de l'ordre professionnel concerné. Cette saisine vaut dépôt de plainte (article L1110-3 du code de la santé publique).

• Il est également possible de saisir la HALDE par internet ou par téléphone au 08 1000 5000.