Conditions pour en bénéficier

Bénéficiaires du RSA "socle"

Une demande de RSA "socle" auprès de la caisse d'allocations familiales (CAF) permet de bénéficier immédiatement de la CMU complémentaire. Toutefois, si le droit au RSA "socle" est finalement refusé, l'examen du droit à la CMU complémentaire se fera dans les conditions de droit commun. Dans ce cas, les justificatifs d'une résidence stable et régulière en France et des ressources devront être fournis.

Formalités

présentation d'une demande de CMU complémentaire
présentation de l'attestation de demande de RSA "socle" remis par la CAF.

A noter : le droit à la CMU complémentaire sera ensuite vérifié par la caise RSI.

Définitions

RSA : le revenu de solidarité active (RSA) se substitue au RMI à partir du 1er juin 2009 en métropole. Il est basé sur le niveau des ressources du foyer et sur sa composition. Il se décompose en :

RSA « socle » : revenu minimal en cas d'inactivité égal au montant du RMI et majoré pour les parents isolés,
RSA « activité » : complément de revenu pour les ménages modestes qui travaillent.

Dans les départements d’outre-mer, il est entré en vigueur le 1er janvier 2011.

Non titulaires du RSA "socle"

Ils peuvent bénéficier de la CMU complémentaire sous réserve de remplir les conditions suivantes :

Relever de l'impôt sur le revenu dans la catégorie de BIC-BNC, avec un dernier chiffre d'affaires annuel connu hors taxes n'excédant pas le montant correspondant aux limites fiscales du régime de la micro entreprise (81 500 € en cas d'achat-revente, 32 600 € en cas de prestations de services ou de BNC).
Relevant ou non de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC-BNC, l'ensemble des ressources* doit être inférieur aux montants suivants (plafonds à compter du 1er juillet 2011).

*Sont exclues du calcul des ressources : allocations de rentrée scolaire, allocation d'éducation de l’enfant handicapé , RSA etc. Les allocations logement ne sont prises en compte qu'à hauteur d'un forfait. Lorsque le logement est occupé par son propriétaire ou à titre gratuit, un forfait est ajouté aux revenus.

Conditions d'obtention de la CMU complémentaire pour les non titulaires du RSA "socle"

Composition du foyer	Personnes résidant en métropole **	Personnes résidant dans les DOM **
1 personne	7 771 €	8 649 €
2 personnes	11 657 €	12 974 €
3 personnes	13 988 €	15 569 €
4 personnes	16 320 €	18 164 €
A partir de 5 personnes, par personne supplémentaire	+ 3 108,48 €***	+ 3 459,74 €***

(Plafond révisé tous les ans au 1er juillet)

** Niveau maximal de ressources par an
***A partir de 5 personnes, le plafond est calculé de la façon suivante : plafond pour 4 personnes non arrondi, plus montant par personne supplémentaire non arrondi. Le résultat est ensuite arrondi à l’euro le plus proche.
> Exemple pour 5 personnes en métropole : 16 319,52 € + 3 108,48 € = 19 428 €
> Exemple pour 6 personnes dans les DOM : 18 163,65 € + (3 459,74 € X 2) = 25 083,134 € arrondis à 25 083 €

Aide à l'acquisition d'une complémentaire santé

Si les revenus dépassent légèrement ces plafonds, l'assuré peut bénéficier de l'aide à l’acquisition d’une complémentaire santé