Un organisme complémentaire figurant sur la liste CMU disponible auprès de la caisse RSI ou sur le site www.cmu.fr. L'Organisme Conventionné peut figurer sur cette liste.
Le choix d'un organisme complémentaire pour gérer la couverture complémentaire CMU permet de bénéficier d'un avantage. En cas de perte ultérieure du droit à la CMU complémentaire, cet opérateur proposera une prolongation d'un an avec les mêmes remboursements et pour un tarif réduit fixé par arrêté.
Le choix de l'OC en tant qu'organisme gestionnaire du régime obligatoire de base ou d'une complémentaire figurant sur la liste CMU, permet à l'assuré d'être en présence d'un interlocuteur unique pour sa couverture maladie.
Si le contrat complémentaire existant est géré par un opérateur inscrit sur la liste CMU, ce contrat est transformé en contrat CMU. Si le contrat complémentaire comportait une prise en charge supérieure, l'opérateur doit proposer un nouveau contrat pour les risques non couverts par la CMU.
Si le contrat complémentaire existant est géré par un opérateur non inscrit sur la liste CMU, ce contrat est résiliable. Avant résiliation, vérifier avec l'opérateur les conditions de souscription ultérieure d'un nouveau contrat.
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Choix par le demandeur de l'organisme chargé de la protection complémentaire en matière de santé (CERFA n° 11421*01) | |
Choix par un des membre du foyer de l'organisme chargé de la protection complémentaire en matière de santé (CERFA n° 11422*01) |