RSI - Régime Social des Indépendants

La sécurité
sociale obligatoire
des indépendants

Conditions d'attribution

Administratives et médicales

Pour obtenir le versement de sa pension d'invalidité, l'assuré doit répondre à un certain nombre de critères administratifs et médicaux.

Conditions administratives

Conditions communes aux artisans et commerçants

  • avoir moins que l'âge légal de départ à la retraite (*)
  • être assuré au RSI au moment de la demande
  • avoir cotisé au minimum un an auprès du RSI sous réserve des dispositions applicables en matière de coordination entre régimes de Sécurité sociale
  • être à jour de toutes les cotisations maladie et indemnités journalières
  • ne pas bénéficier d'une retraite anticipée d'un régime aligné (**)
  • ne pas bénéficier d'un avantage invalidité servi par un autre régime pour la même invalidité (sauf cause différente ou aggravation)
  • les causes de l'invalidité ne doivent pas provenir d'une faute volontaire de l'assuré ou d'un fait de guerre civile ou étrangère

Si l'assuré est bénéficiaire d'indemnités journalières du RSI au moment de sa demande de pension, le RSI estime que la condition de durée d'affiliation et la condition d'être à jour des cotisations sont déjà remplies.

* Cet âge est fixé à 60 ans et 4 mois pour les assurés nés entre le 01/07/1951 et le 31/12/1951, 60 ans et 9 mois pour les assurés nés en 1952, 61 ans et 2 mois pour ceux qui sont nés en 1953, 61 ans et 7 mois pour les assurés nés en 1954.

** Régime général des salariés, régime des salariés agricoles.

Conditions médicales

Le médecin-conseil de la caisse RSI de l'assuré procèdera à un examen médical complet et déterminera l'invalidité ou l'incapacité.

Si l'invalidité n'est pas reconnue, l'assuré pourra contester la décision devant le tribunal de contentieux de l'incapacité.

Si les conditions ne sont pas remplies
Demande d'Allocation aux Adultes Handicapés

Si les conditions d'attribution pour prétendre aux prestations d'invalidité ne sont pas réunies, il est possible de déposer une demande d'Allocation aux adultes handicapées (AAH) auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)*.

*La Maison départementale des personnes handicapées offre un accès unifié aux droits et prestations prévus pour les personnes handicapées et exerce une mission d'accueil, d'information, d'accompagnement et de conseil

Démarches à effectuer

  • faire une demande à la caisse RSI auprès de laquelle sont versées les cotisations afin de constituer un dossier de demande
  • télécharger les imprimés

Une fois le dossier complété, le dossier sera transmis et étudié par le médecin-conseil de la caisse RSI.

A consulter

Indemnités journalières

Artisans, industriels et commerçants