Transmission d'entreprise et tutorat

Cette mesure permet à un chef d’entreprise, artisan ou commerçant qui part à la retraite et qui vend son entreprise, d’accompagner son repreneur sous forme de tutorat.

Une convention de tutorat est alors conclue entre ces deux personnes.

La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 permet au chef d’entreprise qui transmet son entreprise dans le cadre d’une convention de tutorat non rémunéré de bénéficier, lorsque cette convention est signée entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011, d’une réduction d’impôt de 1000 €. Pour cela, le chef d’entreprise devra prendre contact avec le centre des impôts dont il dépend.

Le tuteur rétribué relève du RSI.