

La sécurité
sociale obligatoire
des indépendants
La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites donne la possibilité, sous certaines conditions, de partir à la retraite avant l'âge legal.
A partir de 56 ans à condition que l’assuré ait commencé à travailler avant 18 ans et de justifier d’une certaine durée d’assurance validée et cotisée, et d’un nombre minimal de trimestres en début de carrière (prise d'effet de la retraite en 2011).
Vous êtes né | Âge de départ en retraite | Durée d'assurance validée | Durée d'assurance cotisée | Durée d'assurance en début de carrière |
|---|---|---|---|---|
En 1951 | À compter | 171 trimestres | 163 trimestres | 5 trimestres validés avant la fin de l’année civile des 17 ans (ou pour les personnes nées au cours du dernier trimestre, 4 trimestres |
En 1952 | À compter | 172 trimestres
| 168 trimestres | 5 trimestres validés avant la fin de l’année civile des 16 ans (ou pour les personnes nées au cours du dernier trimestre, 4 trimestres |
À compter | 172 trimestres | 164 trimestres | 5 trimestres validés avant la fin de l’année civile des 17 ans (ou pour les personnes nées au cours | |
En 1953 | À compter | 173 trimestres | 173 trimestres | 5 trimestres validés avant la fin de l’année civile des 16 ans (ou pour les personnes nées au cours du dernier trimestre, 4 trimestres |
À compter | 173 trimestres | 169 trimestres | ||
En 1954 | À compter | 173 trimestres | 173 trimestres | 5 trimestres validés avant la fin de l’année civile des 16 ans (ou pour les personnes nées au cours |
À compter | 173 trimestres | 173 trimestres |
A partir de 55 ans pour les travailleurs handicapés ayant exercé une activité professionnelle avec une incapacité permanente d’au moins 80 %. Ils doivent justifier d’une certaine durée d’assurance validée et cotisée (prise d'effet de la retraite en 2011).
Vous êtes né | Âge de départ à la | Durée d’assurance | Dont durée d’assurance |
|---|---|---|---|
En 1951 | À compter de 59 ans | 83 trimestres | 63 trimestres |
En 1952 | À compter de 58 ans | 94 trimestres | 74 trimestres |
À compter de 59 ans | 84 trimestres | 64 trimestres | |
En 1953 et 1954 | À compter de 56 ans | 115 trimestres | 95 trimestres |
À compter de 57 ans | 105 trimestres | 85 trimestres | |
À compter de 58 ans | 95 trimestres | 75 trimestres |
1. La durée d’assurance validée nécessaire est fixée en fonction de l’année de naissance. Elle prend en compte, tous régime confondus et dans la limite de 4 trimestres par an, les périodes acquises par cotisations (sauf exceptions rachat Fillon ci-dessous) mais également certaines périodes pour lesquelles il n’y a pas eu de paiement effectif de cotisations (service militaire, période de guerre, maladie, hospitalisation d’au moins 60 jours, invalidité, chômage, majoration de durée d’assurance pour enfants, aide familial ou activité à l’étranger sous certaines conditions, etc.).
2. La durée d’assurance cotisée nécessaire varie en fonction de l’année de naissance et de l’âge de départ. Elle est calculée tous régimes confondus dans la limite de 4 trimestres par an et correspond aux durées d’assurance ayant donné lieu à un versement de cotisations par l’assuré à titre obligatoire, volontaire, suite à rachat (sauf exceptions rachat Fillon ci-dessous) ou régularisation de cotisations arriérées. Sont également considérées comme périodes cotisées dans la limite de 4 trimestres par an, les périodes de service national.
3. Durée d’assurance en début d’activité : La durée d’assurance en début de carrière doit comporter un nombre minimal de trimestres validés avant la fin de l’année civile du 16ème, 17ème ou 18ème anniversaire.
Si la demande de rachat a été déposée avant le 1er janvier 2006, ces trimestres sont pris en compte dans les trimestres validés, cotisés et de début de carrière.
Si la demande a été déposée entre le 1er janvier 2006 et le 12 octobre 2008, seuls les trimestres acquis par rachat Fillon correspondant à des périodes antérieures au 31 décembre de l’année du 17ème anniversaire sont pris en compte dans les trimestres validés, cotisés et de début de carrière.
Si la demande de rachat a été déposée après le 13 octobre 2008, les trimestres acquis au titre du rachat Fillon ne sont pris pas pris en compte dans les trimestres validés, cotisés et de début de carrière.