La sécurité
sociale obligatoire
des indépendants
Aide au départ
A l’âge de la retraite, il arrive que certains commerçants ou artisans aient des difficultés à vendre leur fonds de commerce, ce qui les prive du capital que représente cet outil de travail. Aussi, une aide appelée « indemnité de départ » existe : elle permet de compenser la perte du fonds lors de la cessation d’activité.
Cette aide est attribuée au commerçant ou artisan inscrit personnellement au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des métiers (RM) et propriétaire de son fonds, sous certaines conditions d’âge, de ressources et de durée minimum d’affiliation aux régimes d’assurance vieillesse commercial et/ou artisanal.
Elle est fixée par une commission qui examine la situation personnelle de l’assuré et détermine le montant de l’aide qui lui sera versée, une fois certaines modalités accomplies.
Montant de l’indemnité
- pour un chef d’entreprise isolé :
de 2 020 € à 12 100 € (montant moyen versé : 8 070 €)
pour un ménage :
de 3 140 € à 18 820 € (montant moyen versé : 12 550 €)
Pour pouvoir bénéficier de cette aide, le chef d’entreprise ne doit pas se faire radier avant d’avoir reçu l’accusé de réception de son dossier complet