La sécurité
sociale obligatoire
des indépendants
La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites reconnaît un droit individuel des assurés à l'information sur leur retraite.
Afin de favoriser les transmissions d’entreprises, la loi du 2 août 2005 en faveur des PME a mis en place un dispositif de tutorat en entreprise.