Retraite complémentaire

Retraite complémentaire des artisans et des commerçants

Artisans

La retraite complémentaire obligatoire des artisans se calcule en multipliant le nombre de points acquis par une valeur du point qui peut être différente selon la nature des points concernés et leur date d’acquisition. Ces valeurs sont déterminées chaque année par le Conseil d’administration.

Bon à savoir

Pour les artisans ayant exercé une activité avant 1979, des points gratuits de reconstitution de carrière peuvent être attribués sous certaines conditions.

ATTENTION

Afin de modérer l’évolution des pensions et de stabiliser les réserves du régime à long terme, le plan de réforme du régime complémentaire obligatoire des artisans 2008-2013 a prévu, depuis 2009, une revalorisation différente des prestations selon la date d’acquisition des droits ou de liquidation de la pension.
La valeur de service du point de retraite cotisé a été revalorisée en avril 2011 de 2,1 %. Ce taux corespond à la prévision de l'inflation 2011 (+1,8%) plus 0,3% de rattrapage soit la différence entre le taux réel de l'inflation 2010 (+1,5%) et le taux prévisionnel 2010 (+1,2%).
Toutefois, deux catégories de points ont eu des revalorisations différentes :

Pour les droits gratuits attribués au titre de la reconstitution de carrière avant 1979, la revalorisation est égale à 33 % de l’inflation de 2011. Tous les retraités actuels et futurs sont concernés.
La revalorisation des points cotisés acquis avant 1997 est égale à 50 % de l’inflation de 2011.

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Date d’acquisition des points	Valeur annuelle du point revalorisée au 1er avril 2010
Points acquis au titre des années 1997 à 2011	0,31620 €
Points acquis au titre des années 1979 à 1996	0,30686 €
Points acquis au titre des années antérieures à 1979	0,30372 €

Commerçants

Le régime de retraite complémentaire obligatoire des commerçants a été mis en place le 1er janvier 2004. Il s’est substitué au régime complémentaire dit « des conjoints » dont il reprend l’ensemble des droits. Il faut donc distinguer les droits acquis avant et après le 1er janvier 2004 :

Jusqu’au 31 décembre 2003 :
Les droits acquis sont calculés et versés selon les règles de l’ancien régime des conjoints. A ce titre, il est possible de bénéficier d’une majoration de votre retraite de base, sous certaines conditions (durée de mariage, âge du conjoint, durée d’activité).
A partir du 1er janvier 2004 :
La retraite complémentaire se calcule en multipliant le nombre de points acquis par la valeur du point, déterminée chaque année par le Conseil d’administration. Valeur annuelle du point de retraite du régime complémentaire commerçant : 1,138 €

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Conditions d'obtention

La condition d’âge permettant de bénéficier de la retraite complémentaire est identique à celle de la retraite de base. La retraite complémentaire est versée entièrement si la retraite de base a été obtenue à taux plein mais elle est réduite si la retraite de base a été obtenue à taux minoré.

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A consulter

Saint-Pierre et Miquelon
Retraite complémentaire
Artisans, commerçants et agriculteurs

En savoir +

Plan de réforme du régime complémentaire obligatoire des artisans 2008-2013

Dossier spécial : Revalorisation de la retraite complémentaire des artisans

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