Régime complémentaire

Quelle Prestation ?

La pension de réversion du régime complémentaire correspond à 60 % des droits que percevait le conjoint décédé ou qu’il aurait pu percevoir.

A quel âge ?

Depuis le 1er février 2008, la condition d’âge pour obtenir la pension de réversion du régime complémentaire artisan est identique à celle de la pension de réversion de la retraite de base :

• au moins 51 ans si le décès du conjoint est intervenu avant le 1er janvier 2009 et si la date de prise d’effet de la pension de réversion se situe à compter du 1er février 2008 ;

• au moins 55 ans si le décès du conjoint est intervenu après le 1er janvier 2009.

Il n’existe pas de condition d’âge si le conjoint survivant est reconnu(e) totalement et définitivement invalide.

Sous quelles conditions ?

• Le conjoint doit être veuve ou veuf d’un conjoint artisan ou d’un assuré disparu. Le conjoint peut être divorcé(e) mais non remarié(e), ou avoir été marié(e) et de nouveau veuf ou veuve.
• Le mariage doit avoir duré au moins 2 ans ou un enfant doit être né de cette union.

Quelles conditions de ressources ?

Depuis le 1er janvier 2011, l’ensemble des ressources du conjoint survivant ne doit pas excéder 36 753 € pour percevoir la pension de réversion complémentaire artisanale.

Si les ressources dépassent le plafond, le droit à pension de réversion complémentaire artisanale n’est pas ouvert.

Si les ressources ne dépassent pas ledit plafond, on y ajoute alors le montant brut de la pension de réversion complémentaire artisanale et l’on compare de nouveau le total au plafond.

S’il n’y a toujours pas de dépassement, la pension de réversion complémentaire artisanale est servie intégralement.

S’il y a dépassement, ce dernier vient en déduction de la pension de réversion, qui est alors servie pour un montant réduit.

Quelle Prestation ?

La pension de réversion du régime complémentaire correspond à 60 % des droits que percevait le conjoint décédé ou qu’il aurait pu percevoir.

A quel âge ?

Le conjoint survivant doit avoir au moins 60 ans.

Sous quelles conditions ?

• Le conjoint doit être veuve ou veuf d’un conjoint commerçant ou d’un assuré disparu. Le conjoint peut être divorcé(e) mais non remarié(e).

• Le mariage doit avoir duré au moins 2 ans ou un enfant doit être né de cette union.

• Le conjoint survivant doit cesser toute activité professionnelle. En cas de reprise d’une activité professionnelle, le versement de la pension de réversion du régime complémentaire est suspendu.

Quelles conditions de ressources ?

Il n’existe aucune condition de ressources pour percevoir la pension de réversion du régime complémentaire des commerçants.

Le montant des pensions personnelles et de réversion qui sont versées par tous les régimes de base et complémentaires obligatoires ne doit pas dépasser un plafond forfaitaire revalorisé chaque année et égal à 36 753 € en 2011.
En cas de dépassement, ce dernier vient en déduction de la pension de réversion complémentaire, qui est alors servie pour un montant réduit.

Formulaires