La sécurité
sociale obligatoire
des indépendants
Date d’effet
Demande déposée dans un délai d’un an suivant le décès ou la période de 12 mois écoulée depuis la disparition de l’assuré
La date d’effet ne peut être antérieure :
au 1er jour du mois qui suit le décès ou la disparition du conjoint si toutes les conditions sont remplies à cette date (conditions d’âge et de ressources) ;
ou le cas échéant au premier jour du mois qui suit la date où toutes ces conditions sont remplies ;
Demande déposée plus d’un an après le décès ou la période de 12 mois écoulée depuis la disparition de l’assuré
La date d’effet ne peut être antérieure :
au 1er jour du mois qui suit le dépôt de la demande si toutes les conditions sont remplies à cette date (conditions d’âge et de ressources);
ou le cas échéant au premier jour du mois qui suit la date où toutes ces conditions sont remplies.
Formulaires
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Demande de retraite de réversion | |
Déclaration de ressources | |
Notice explicative |
Formulaires :
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