Statut juridique

Pas de capital minimum

Aucun capital minimum n'est requis pour créer une SASU.

La SASU ne comprend qu’un seul associé. L’associé unique apporte la totalité du capital fixé dans les statuts.

À savoir également

Pour la SASU, les apports en espèces doivent être libérés pour moitié au moment de la constitution, le solde devant être libéré dans un délai de 5 ans.

Exercice seul

Vous n’avez de comptes à rendre à aucun associé

Responsabilité limitée aux apports

De manière générale, l’étendue de la responsabilité dépend :

Du statut juridique de l’entreprise. Selon le statut choisi, il peut y avoir ou non séparation du patrimoine personnel et du patrimoine de l’entreprise ;
Des garanties que le chef d’entreprise est amené à donner aux établissements de crédit sur ses biens personnels ;
De son statut matrimonial

Dans la SASU, la responsabilité financière de l’associé unique est limitée au montant de son apport, permettant ainsi la protection de son patrimoine personnel sous réserve des garanties personnelles.

La loi du 15 mai 2001, relative aux nouvelles régulations économiques, parfait cette protection en prévoyant que les dispositions du code civil concernant le principe de transmission universelle du patrimoine de la SASU à l’associé unique en cas de dissolution ne sont pas applicables à l’associé unique personne physique. Désormais, la dissolution d’une SASU dont l’associé unique est une personne physique sera suivie de sa liquidation, l’associé unique étant alors tenu au paiement des dettes sociales dans la limite du montant de ses apports.

Une protection parfois illusoire

La responsabilité limitée aux apports peut être illusoire dans la mesure où certains créanciers - notamment les banques - exigent souvent l’engagement personnel du dirigeant de la SAS sur ses biens propres (cautions, hypothèques...). De plus, en cas de faute de gestion, les tribunaux peuvent, en cas de procédure collective, déclarer les dirigeants responsables de tout ou partie de l’insuffisance d’actif et étendre les procédures de redressement et de liquidation judiciaires aux dirigeants.

ATTENTION

Dans le cas de la SASU, même si aucun capital minimum n’est exigé, le capital fixé dans les statuts doit être cohérent avec les besoins financiers de votre projet.

Les coûts de constitution

Situation au 01.01.2010
Capital	Aucun capital minimum
Frais d’actes : 1/ Honoraires de rédaction des statuts	Rédaction des statuts (avocat, notaire, expert-comptable (4)). Honoraires libres. Éventuellement honoraires du commissaire aux apports fixant la valeur des apports (biens, brevets, fonds de commerce, connaissances techniques) si la valeur des apports excède un certain montant (1) (Honoraires libres)
3/ Frais de publicité : insertion dans un journal d’annonces légales Avis de constitution de la société Apport à la société d’un fonds de commerce ou d’une clientèle Acquisition d’un fonds de commerce ou d’une clientèle	Coût variable, de l’ordre de 150 euros à 250 euros Coût variable, de l’ordre de 250 euros (2)
Centre de formalités des entreprises Déclaration au CFE	Coût variable
Registre du commerce et des sociétés Répertoire des métiers	Immatriculation au registre des sociétés, de l’ordre de 80 euros Publication au Journal d’Annonces Légales (JAL)
Stage artisans (4 jours) (2)	Obligatoire pour les artisans ou responsables de sociétés artisanales, de l’ordre de 200 euros

(1) Source : Compagnie des commissaires aux comptes de Paris. Le nombre d’heures est fonction des apports et du temps passé.
(2) Journaux d’annonces légales.
(3) Source : Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Paris.
(4) La rédaction des actes de sociétés (statuts, P.V. d’assemblées) ne peut toutefois être effectuée par l’expert-comptable que si celle-ci est l’accessoire direct de la prestation comptable fournie.
(5) Barème des droits d’enregistrement applicable aux opérations effectuées depuis le 1/1/2006.

Les frais de structure de l'entreprise

Frais d’actes
1/ Honoraires de rédaction des procès-verbaux des assemblées d’associés	Rédaction obligatoire d’un procès-verbal (avocat, notaire ou expert-comptable (1)) pour chaque délibération des associés (y compris pour l’associé unique de SASU). Honoraires libres
2/ Dépôt des comptes au greffe du tribunal de commerce	Dépôt obligatoire au greffe des comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexes) et du rapport de gestion. De l’ordre de 40 euros
3/ Enregistrement des décisions collectives des associés relatives au capital social	Augmentation ou réduction de capital. De l’ordre de 150 euros

Frais d’actes

1/ Honoraires de rédaction des procès-verbaux des assemblées d’associés

Rédaction obligatoire d’un procès-verbal (avocat, notaire ou expert-comptable (1)) pour chaque délibération des associés (y compris pour l’associé unique de SASU).
Honoraires libres

2/ Dépôt des comptes au greffe du tribunal de commerce

Dépôt obligatoire au greffe des comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexes) et du rapport de gestion. De l’ordre de 40 euros

3/ Enregistrement des décisions collectives des associés relatives au capital social

Augmentation ou réduction de capital. De l’ordre de 150 euros

(1) La rédaction des actes de sociétés (statuts, P.V. d’assemblées) ne peut toutefois être effectuée par l’expert-comptable que si celle-ci est l’accessoire direct de la prestation comptable fournie.