Statut juridique

Pas de capital minimum

Aucun capital minimum n'est requis pour créer une entreprise individuelle. Les capitaux propres sont constitués par votre apport personnel. En cas d'insuffisance des capitaux propres, vous pouvez également emprunter mais sachez que le montant des prêts bancaires qui vous seront accordés dépend de la qualité du projet et des garanties que vous pouvez offrir.

Exercice seul

Personnellement propriétaire de l´entreprise, vous n´avez de comptes à rendre à aucun associé. Vous gardez la totale maîtrise de l´affaire.

Une responsabilité illimitée

Vous êtes responsable sur l´ensemble de vos biens, qu´ils soient professionnels ou personnels.

Ce principe peut être atténué par :

La priorité sur les biens nécessaires à l’exploitation de l’entreprise dans les droits et biens pouvant être appelés en garantie (Loi Madelin du 11 février 1994) ;
la possibilité de déclarer insaisissable tout bien foncier bâti ou non bâti qui n´est pas affecté à l´usage professionnel.

La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 réforme la déclaration d’insaisissabilité (art. L 526-1 C.com) mise en place par la loi pour l’initiative économique du 1er août 2003. L’entrepreneur individuel a la possibilité de protéger tout bien foncier bâti ou non bâti qui n’est pas affecté à l’usage professionnel. Cette déclaration doit obligatoirement être reçue par notaire et elle doit être publiée au bureau des hypothèques ou dans les départements 57, 67 et 68 au livre Foncier. La protection n’est opposable qu’aux créanciers dont les droits sont nés après cette publication à l’occasion de l’activité professionnelle du déclarant. La déclaration doit également être mentionnée dans les registres de publicité légale pour les artisans et commerçants immatriculés au registre des métiers (RM) ou au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou publiée dans un journal d’annonces légales pour les professions non immatriculées.

Le choix du régime matrimonial peut s´avérer important

Si vous êtes marié sous un régime de communauté de biens, votre conjoint, même s´il ne participe pas à l´activité de l´entreprise, est soumis à la même responsabilité illimitée sur les biens de la communauté. Les biens propres de votre conjoint sont cependant protégés. Il peut être alors judicieux de modifier votre régime matrimonial et d´adopter la séparation de biens (consultez votre notaire ou votre avocat).

Les coûts de constitution

Situation au 01.01.2010
Capital	Sans objet
Frais d’actes : 1/ Honoraires de rédaction des statuts	Sans objet (pas nécessaire)
2/ Droits d’enregistrement Enregistrement des statuts ou publication au fichier immobilier en cas d’apport d’immeuble Acquisition de parts sociales d’une autre société (EURL, SNC, SARL,SELARL, SCP, SAS, SASU) propriétaire du fonds ou de la clientèle (3) Acquisition d’un fonds de commerce ou d’une clientèle (3), paiement de droits selon le barème suivant : fraction du prix n’excédant pas 23.000 euros fraction du prix compris entre 23 000 euros et 200 000 euros fraction du prix supérieur à 200 000 euros Exemple pour un fonds de 45 000 euros, montant des droits : 660 euro	Sans objet Sans objet 0 % 3 % 5 %
3/ Frais de publicité : insertion dans un journal d’annonces légales Avis de constitution de la société Acquisition d’un fonds de commerce ou d’une clientèle Apport à la société d’un fonds de commerce ou d’une clientèle	Sans objet Sans objet Coût variable, de l´ordre de 250 euros (1)
Centre de formalités des entreprises Déclaration au CFE	Coût variable
Inscription ou agrément des professionnels libéraux	Inscription auprès des ordres professionnels ou agrément par l’autorité publique compétente. Coût variable

(1) Journaux d´annonces légales.
(3) Barème des droits d´enregistrement applicable aux opérations effectuées depuis le 1/1/2006.

Les frais de structure de l´entreprise

Frais d´actes
1/ Honoraires de rédaction des procès-verbaux des assemblées d´associés	Sans objet
2/ Dépôt des comptes au greffe du tribunal de commerce	Pas d´obligation légale
3/ Enregistrement des décisions collectives des associés relatives au capital social	Sans objet