La sécurité
sociale obligatoire
des indépendants
Quel statut juridique et fiscal
Appelée également entreprise en nom propre ou entreprise en nom personnel, c'est le mode d'exploitation le plus fréquent des petites entreprises. Aucun apport de capital n'est juridiquement exigé. L'identité de l'entreprise se confond avec celle du dirigeant, qui est donc indéfiniment responsable sur ses biens propres des dettes de l'entreprise.
La société en nom collectif (SNC) est une société dans laquelle les associés (minimum 2) ont tous la qualité de commerçants et sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes de la société. Sa constitution ne requiert aucun capital minimum.
La société par actions simplifiées (SAS) est une société dans laquelle chacun des associés (minimum 2, pas de maximum) n’est en principe responsable des dettes de la société qu’à concurrence de ses apports personnels. Il n’y a pas de capital minimum pour la constitution d’une SAS. Les membres de la SAS déterminent librement les organes de direction et les modalités de décisions collectives. La SAS peut ne comprendre qu’un associé. Il s’agit de la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) faire lien partie SAS.
La société civile professionnelle (SCP) est une société qui permet à des personnes physiques exerçant une même profession libérale réglementée d’exercer en commun leur activité. Les associés sont personnellement responsables de leurs actes professionnels et indéfiniment et solidairement des dettes de la société.
L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une société qui comporte un seul associé. Elle ressemble, de ce fait, à l’entreprise individuelle mais elle obéit à des règles de fonctionnement proches de la société à responsabilité limitée (SARL). La responsabilité du chef d’entreprise est ainsi théoriquement limitée au montant de son apport dans le capital.
La société à responsabilité limitée (SARL) est une société dans laquelle chacun des associés (minimum 2, maximum 100) n’est en principe responsable des dettes de la société qu’à concurrence de ses apports personnels. Sa constitution ne requiert aucun capital minimum. Les SARL "de famille" sont composées uniquement entre parents en ligne directe (enfants, parents, grands-parents) ou entre frères et sœurs ainsi que les conjoints et les partenaires d’un pacte civil de solidarité (PACS). Le dispositif est réservé aux SARL exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale.
La société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU) est composée d’un associé unique qui n’est en principe responsable des dettes de la société qu’à concurrence de ses apports personnels.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) est une société qui permet à des personnes exerçant une profession libérale réglementée d’exercer leur activité sous la forme d’une SARL (éventuellement unipersonnelle).
Statuts juridiques autorisés
Statut juridique
Statut fiscal