Exercer avec des associés

Souhaitez-vous exercer les fonctions de direction ?

	Statut du chef d’entreprise	Direction de l’entreprise
Vous optez pour la SELARL	Gérant associé de SELARL (2)	OUI : mission de représentation de la société et accomplissement des actes de gestion (1)
Vous optez pour la SELARL	Associé non gérant de SELARL	NON

	Statut juridique du chef d’entreprise	Contrôle de l’entreprise (1)
Vous optez pour la SELARL	Gérant MAJORITAIRE de SELARL (vous détenez plus de 50 % du capital) (1)	CONTRÔLE CONDITIONNEL Vous contrôlez les décisions ordinaires, c'est-à-dire celles qui n’entraînent pas une modification des statuts (l’approbation des comptes annuels, par exemple). Si vous détenez plus de 2/3 des parts, vous avez également le contrôle de la plupart des décisions extraordinaires, c'est-à-dire celles entraînant une modification des statuts, notamment fusion, scission et cession de parts à un tiers (2). Les associés participant au vote de ces décisions extraordinaires doivent représenter au minimum 1/4 (1re convocation) ou 1/5e (2e convocation)des parts sociales (3). Les statuts peuvent prévoir une majorité ou une participation plus élevée.
	Gérant MINORITAIRE de SELARL (vous détenez 50 % ou moins du capital) (1)	CONTRÔLE PARTIEL Vous ne conservez qu’un contrôle partiel de l’entreprise, vos pouvoirs sont limités.Vous dirigez la société sous le contrôle des autres associés avec qui vous devez vous entendre. Cependant, si vous détenez au moins 1/3 du capital, vous pouvez bloquer les décisions entraînant une modification des statuts

Attention

La transformation de la SARL ou de la SELARL en société en nom collectif ou en société en commandite nécessite l’accord UNANIME de tous les associés.

(1) le caractère majoritaire ou non de la gérance est apprécié en tenant compte :

Des parts détenues personnellement par le gérant
Des parts détenues par son conjoint, son partenaire pacsé (loi n° 2009-526 du 12 mai 2009), et ses enfants mineurs non émancipés
Des parts dont il dispose par l’intermédiaire d’une société qu’il contrôle
Des parts détenues par les autres gérants, le cas échéant (collège de gérance)

(2) Dans le cas d’une SELARL, seuls les associés exerçant leur profession au sein de la société peuvent participer au vote agréant le nouvel associé