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Création d'entreprise
SAS
La société par actions simplifiées (SAS) est une société dans laquelle chacun des associés (minimum 2, pas de maximum) n’est en principe responsable des dettes de la société qu’à concurrence de ses apports personnels. Il n’y a pas de capital minimum pour la constitution d’une SAS. Les membres de la SAS déterminent librement les organes de direction et les modalités de décisions collectives. La SAS peut ne comprendre qu’un associé. Il s’agit de la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) faire lien partie SAS.
Remarque : La loi du 15 mai 2001, relative aux nouvelles régulations économiques, permet aux professions libérales réglementées d’exercer leur activité sous la forme d’une Société d’ Exercice Libéral par Actions Simplifiée (SELAS), sous réserve de l’agrément de la société par les autorités compétentes ou de son inscription sur les listes ou aux tableaux des ordre professionnels.
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