Exercer avec des associés

Souhaitez-vous exercer les fonctions de direction ?

	Statut du chef d’entreprise	Direction de l’entreprise
Vous optez pour la SARL	Gérant associé de SARL	OUI : mission de représentation de la société et accomplissement des actes de gestion (1)
Vous optez pour la SARL	Associé non gérant de SARL	NON

(1) Conformément aux dispositions statutaires. Dans le silence des statuts, le gérant peut accomplir tous actes dans l’intérêt de la société.

Souhaitez-vous garder le contrôle de l'entreprise ?

	Statut juridique du chef d’entreprise	Contrôle de l’entreprise (1)
Vous optez pour la SARL	Gérant MAJORITAIRE de SARL (vous détenez plus de 50 % du capital) (1)	CONTRÔLE CONDITIONNEL Vous contrôlez les décisions ordinaires, c'est-à-dire celles qui n’entraînent pas une modification des statuts (l’approbation des comptes annuels, par exemple). Si vous détenez plus de 2/3 des parts, vous avez également le contrôle de la plupart des décisions extraordinaires, c'est-à-dire celles entraînant une modification des statuts, notamment fusion, scission et cession de parts à un tiers. Les associés participant au vote de ces décisions extraordinaires doivent représenter au minimum 1/4 (1re convocation) ou 1/5e (2e convocation) des parts sociales (2).Les statuts peuvent prévoir une majorité ou une participation plus élevée.
	Gérant MINORITAIRE de SARL (vous détenez 50 % ou moins du capital) (1)	CONTRÔLE PARTIEL Vous ne conservez qu’un contrôle partiel de l’entreprise, vos pouvoirs sont limités. Vous dirigez la société sous le contrôle des autres associés avec qui vous devez vous entendre. Cependant, si vous détenez au moins 1/3 du capital, vous pouvez bloquer les décisions entraînant une modification des statuts.

Statut juridique du chef d’entreprise

Contrôle de l’entreprise (1)

Vous optez pour la SARL

Gérant MAJORITAIRE de SARL
(vous détenez plus de 50 % du capital) (1)

CONTRÔLE CONDITIONNEL

Vous contrôlez les décisions ordinaires, c'est-à-dire celles qui n’entraînent pas une modification des statuts (l’approbation des comptes annuels, par exemple).

Si vous détenez plus de 2/3 des parts, vous avez également le contrôle de la plupart des décisions extraordinaires, c'est-à-dire celles entraînant une modification des statuts, notamment fusion, scission et cession de parts à un tiers. Les associés participant au vote de ces décisions extraordinaires doivent représenter au minimum 1/4 (1re convocation) ou 1/5e (2e convocation) des parts sociales (2).Les statuts peuvent prévoir une majorité ou une participation plus élevée.

Gérant MINORITAIRE de SARL
(vous détenez 50 % ou moins du capital) (1)

CONTRÔLE PARTIEL

Vous ne conservez qu’un contrôle partiel de l’entreprise, vos pouvoirs sont limités.

Vous dirigez la société sous le contrôle des autres associés avec qui vous devez vous entendre. Cependant, si vous détenez au moins 1/3 du capital, vous pouvez bloquer les décisions entraînant une modification des statuts.

(1) le caractère majoritaire ou non de la gérance est apprécié en tenant compte :

des parts détenues personnellement par le gérant
des parts détenues par son conjoint, son partenaire pacsé (loi n° 2009-526 du 12 mai 2009), et ses enfants mineurs non émancipés
des parts dont il dispose par l’intermédiaire d’une société qu’il contrôle
des parts détenues par les autres gérants, le cas échéant (collège de gérance)

(2) Règles applicables aux sociétés constituées depuis le 4/8/2005 ou sur option pour les autres. Le régime antérieur prévoyait une majorité des 3/4 des parts sociales, sans minimum du nombre d’associés participant aux décisions.

ATTENTION

La transformation de la SARL en société en nom collectif ou en société en commandite nécessite l’accord UNANIME de tous les associés.

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