Statut juridique

Pas de capital minimum

Aucun capital minimum n'est requis pour créer une EURL. L’EURL ne comprend qu’un seul associé. L’associé unique apporte la totalité du capital fixé dans les statuts.

À savoir également

Pour l’EURL, il est désormais possible de ne libérer, au moment de la constitution, que 20 % des apports en espèces, le solde devant être impérativement libéré dans une période de cinq ans.

Exercice seul

Personnellement propriétaire de l'entreprise, vous n'avez de comptes à rendre à aucun associé. Vous gardez la totale maîtrise de l'affaire

Responsabilité limitée aux apports

De manière générale, l’étendue de la responsabilité dépend :

Du statut juridique de l’entreprise. Selon le statut choisi, il peut y avoir ou non séparation du patrimoine personnel et du patrimoine de l’entreprise ;
Des garanties que le chef d’entreprise est amené à donner aux établissements de crédit sur ses biens personnels ;
De son statut matrimonial

Dans l'EURL, la responsabilité financière de l’associé unique est limitée au montant de son apport, permettant ainsi la protection de son patrimoine personnel sous réserve des garanties personnelles.
La loi du 15 mai 2001, relative aux nouvelles régulations économiques, parfait cette protection en prévoyant que les dispositions du code civil concernant le principe de transmission universelle du patrimoine de l’EURL à l’associé unique en cas de dissolution ne sont pas applicables à l’associé unique personne physique. Désormais, la dissolution d’une EURL dont l’associé unique est une personne physique sera suivie de sa liquidation,l’associé unique étant alors tenu au paiement des dettes sociales dans la limite du montant de ses apports.

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Une protection du patrimoine personnel parfois illusoire

La responsabilité limitée aux apports peut être illusoire dans la mesure où certains créanciers - notamment les banques - exigent souvent l’engagement personnel du dirigeant de l’EURL sur ses biens propres (cautions, hypothèques...) De plus, en cas de faute de gestion, les tribunaux peuvent, en cas de procédure collective, déclarer les dirigeants responsables de tout ou partie de l’insuffisance d’actif et étendre les procédures de redressement et de liquidation judiciaires aux dirigeants.

ATTENTION

Dans le cas de l’EURL, même si aucun capital minimum n’est exigé, le capital fixé dans les statuts doit être cohérent avec les besoins financiers de votre projet.

Les coûts de constitution

Situation au 01.01.2010
Capital	Aucun capital minimum requis, libération des parts sociales lors de la signature des statuts
Frais d’actes : 1/ Honoraires de rédaction des statuts	Rédaction des statuts (avocat, notaire, expert-comptable (4)). Honoraires libres. Éventuellement honoraires du commissaire aux apports fixant la valeur des apports (biens, brevets, fonds de commerce, connaissances techniques) si la valeur des apports excède un certain montant (1)(Honoraires libres)
2/ Droits d’enregistrement Enregistrement des statuts ou publication au fichier immobilier en cas d’apport d’immeuble Acquisition de parts sociales d’une autre société (EURL, SNC, SARL, SELARL, SCP, SAS, SASU) propriétaire du fonds ou de la clientèle clientèle (5) Acquisition d’un fonds de commerce ou d’une clientèle (3), paiement de droits selon le barème suivant : fraction du prix n’excédant pas 23.000 euros fraction du prix compris entre 23 000 euros et 200 000 euros fraction du prix supérieur à 200 000 euros Exemple pour un fonds de 45 000 euros, montant des droits : 660 euros	En cas d’apport de fonds de commerce ou d’immeuble à une société passible de l’impôt sur les sociétés, gratuit si : Immeuble compris dans l’ensemble des éléments d’actif affectés à une entreprise individuelle ; Engagement de conservation des titres reçus pendant 3 ans. 3 %, après application d’un abattement égal à : 23.000 euros X nombre de parts acquises ----------------------------------------------------- nombre total de parts 0 % 3 % 5 %
3/ Frais de publicité : insertion dans un journal d’annonces légales Avis de constitution de la société Apport à la société d’un fonds de commerce ou d’une clientèle Acquisition d’un fonds de commerce ou d’une clientèle	Coût variable, de l’ordre de 150 euros à 250 euros Coût variable, de l’ordre de 250 euros (2)
Centre de formalités des entreprises Déclaration au CFE	Coût variable
Registre du commerce et des sociétés Répertoire des métiers	Immatriculation au registre du commerce et des sociétés pour les sociétés commerciales et artisanales, ou au répertoire des métiers et de l’artisanat pour les seules sociétés artisanales, de l’ordre de 80 euros Publication au Journal d’Annonces Légales (JAL).
Stage artisans (4 jours) (2)	Obligatoire pour les artisans ou responsables de sociétés artisanales, de l’ordre de 200 euros

(1) Source : Compagnie des commissaires aux comptes de Paris. Le nombre d’heures est fonction des apports et du temps passé.
(2) Journaux d’annonces légales.
(3) Source : Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Paris.
(4) La rédaction des actes de sociétés (statuts, P.V. d’assemblées) ne peut toutefois être effectuée par l’expert-comptable que si celle-ci est l’accessoire direct de la prestation comptable fournie.
(5) Barème des droits d’enregistrement applicable aux opérations effectuées depuis le 1/1/2006.

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Les frais de structure de l'entreprise

Frais d’actes
1/ Honoraires de rédaction des procès-verbaux des assemblées d’associés	Rédaction obligatoire d’un procès-verbal (avocat, notaire ou expert-comptable (1))pour chaque délibération des associés (y compris pour l’associé unique d’EURL). Honoraires libres.
2/ Dépôt des comptes au greffe du tribunal de commerce	Dépôt obligatoire au greffe des comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexes) et du rapport de gestion (sauf pour l’EURL). De l’ordre de 40 euros
3/ Enregistrement des décisions collectives des associés relatives au capital social	Augmentation ou réduction de capital. De l’ordre de 150 euros

Frais d’actes

1/ Honoraires de rédaction des procès-verbaux des assemblées d’associés

Rédaction obligatoire d’un procès-verbal (avocat, notaire ou expert-comptable (1))pour chaque délibération des associés (y compris pour l’associé unique d’EURL). Honoraires libres.

2/ Dépôt des comptes au greffe du tribunal de commerce

Dépôt obligatoire au greffe des comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexes) et du rapport de gestion (sauf pour l’EURL). De l’ordre de 40 euros

3/ Enregistrement des décisions collectives des associés relatives au capital social

Augmentation ou réduction de capital. De l’ordre de 150 euros

(1) La rédaction des actes de sociétés (statuts, P.V. d’assemblées) ne peut toutefois être effectuée par l’expert-comptable que si celle-ci est l’accessoire direct de la prestation comptable fournie.